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Diagnostic Loi Boutin – Surface habitable (expertise, calcul métrage, certificat, devis)
Entrée en vigueur en mars 2009, la loi Boutin impose de mentionner la surface habitable du bien en location. Ce dispositif s’inspire de l’obligation déjà existante dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété : la Loi Carrez
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Adoption définitive du Grenelle 2 mais suppression de la partie "Diagnostic Immobilier"
Projet de loi Grenelle 2, voté par le Sénat puis l’assemblé nationale, apportant l’obligati...
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(08/07/10) -
Le prêt à taux zéro à compter du 1er juillet 2010
Ces modalités sont applicables à tous les Prêts à taux zéro (PTZ) émis à compter du 1er juillet 2010.
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(08/07/10) -
1500€ d’amende pour une visite sans diagnostic immobilier
Dès l’entrée en vigueur de la loi Grenelle 2, voté le 11 mai dernier par l’assemblé Nationa...
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(12/05/10)
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009-09-30
Immeubles concernés :
Mentionner la surface habitable d’un bien selon la Loi Boutin est obligatoire lors de la signature des baux de location pour une location non meublée.
Tous les biens en location à usage d’habitation principale ou les biens en location à usage mixte professionnel et d’habitation principale sont soumis à la Loi Boutin.
Le diagnostic Loi Boutin en pratique :
Pour réaliser le diagnostic Loi Boutin, le diagnostiqueur effectue le métrage de l’habitation : surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupés parles murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres.
La superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, vérandas, dépendances ou parties d’une hauteur inférieure à 1m80 ne sont pas pris en compte.
Validité :
Le Certificat de métrage habitable obtenu à l'issue du diagnostic Loi Boutin n'a pas de limite de validité à condition qu'aucun travaux ne vienne modifier la superficie du bien.
Personnes habilitée à réaliser le diagnostic :
Il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel pour réaliser le métrage de la surface habitable – Loi Boutin. En cas de litige, le bailleur pourra se retourner contre le professionnel ayant effectué le diagnostic, lui-même couvert par une assurance professionnelle.
Documents disponibles :
Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
