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Vos obligations
Que vous soyez Vendeur, Bailleur ou Acquéreur, vous n’avez pas les mêmes obligations pour constituer votre dossier de diagnostic technique immobilier.
L’article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation, Ordonnance du 8 juin 2005, oblige le vendeur et le bailleur à fournir aux acquéreurs et aux locataires un dossier de diagnostic technique en cas de vente ou location de tout ou partie d’un immeuble bâti.
L’objectif est d’apporter une meilleure information au futur acquéreur dès la promesse de vente ou dès la signature du bail pour le locataire mais également de protéger les personnes sur les risques éventuels.
Identifiez vos obligations suivant votre profil :
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Vous êtes vendeur d’un bien immobilier Lors de la signature de la promesse de vente, vous êtes dans l'obligation d’annexer un diagnostic immobilier. Celui-ci peut contenir jusqu'a 6 diagnostics obligatoires suivant le lieu et l'année de construction du bien.
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Vous êtes bailleur d’un bien immobilier Lors de la signature et lors du renouvellement du bail, vous êtes dans l'obligation d’annexer un diagnostic immobilier. Celui-ci peut contenir jusqu'a 3 diagnostics obligatoires suivant le lieu et l'année de construction du bien.
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Vous êtes futur acquéreur d’un bien immobilier Pour toutes les maisons de plus de 20 ans, l’une des pièces indispensables à apporter à votre dossier est le certificat de conformité aux normes de surfaces et d’habitabilité.
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