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Vos obligations
Que vous soyez Vendeur, Bailleur ou Acquéreur, vous n’avez pas les mêmes obligations pour constituer votre dossier de diagnostic technique immobilier.
Toutes les informations ci-dessous sont nécessaires au traitement de votre demande.
En soumettant ce formulaire, j’autorise et accepte que jusqu’à trois sociétés de diagnostic immobilier me contactent en utilisant ces informations pour me fournir un devis. La collecte des informations est opérée dans le strict respect de la "Loi informatique et libertés". Je peux m’y opposer en écrivant à l’adresse cnil@comparatis.fr
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Le CREP, une nouvelle obligation pour les vendeurs et les bailleurs
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(30/01/12) -
Les trois diagnostics immobiliers nécessaires pour la location
Auparavant, les diagnostics concernaient uniquement es ventes immobilières. Désormais, ils les location...
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(25/01/12)
L’article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation, Ordonnance du 8 juin 2005, oblige le vendeur et le bailleur à fournir aux acquéreurs et aux locataires un dossier de diagnostic immobilier en cas de vente ou de location de tout ou partie d’un immeuble bâti.
L’objectif est d’apporter une meilleure information au futur acquéreur dès la promesse de vente ou dès la signature du bail pour le locataire mais également de protéger les personnes sur les risques éventuels.
Identifiez vos obligations suivant votre profil :
Lors de la signature de la promesse de vente, vous êtes dans l'obligation d’annexer un diagnostic immobilier. Celui-ci peut contenir jusqu'a 6 diagnostics obligatoires suivant le lieu et l'année de construction du bien.
En savoir plus si vous êtes vendeur
Lors de la signature et lors du renouvellement du bail, vous êtes dans l'obligation d’annexer un diagnostic immobilier. Celui-ci peut contenir jusqu'a 3 diagnostics obligatoires suivant le lieu et l'année de construction du bien.
En savoir plus si vous êtes bailleur
Pour toutes les maisons de plus de 20 ans, l’une des pièces indispensables à apporter à votre dossier est le certificat de conformité aux normes de surfaces et d’habitabilité.
En savoir plus si vous êtes aquéreur
