Actualités

L'état de catastrophe reconnu aux communes du Nord ravagées par la tornade

Les communes de Boussières-sur-Sambre, Hautmont, Maubeuge et Neuf-Mesnil (Nord), ravagées par une tornade dans la nuit du 3 au 4 août, ont été reconnues en état de catastrophe naturelle par un arrêté du ministère de l'Intérieur en date du 26 août, paru mercredi au Journal officiel.

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Source: Agence France-Presse - 27.08.2008

La mesure du plomb est désormais obligatoire pour la location de vieux logements

Depuis le 12 août dernier, un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) doit être obligatoirement annexé à tout nouveau contrat de location des logements construits avant le 1er janvier 1949. À cette même date, les parties communes de ces immeubles doivent également avoir fait l’objet d’un CREP.
Ce document doit signaler les revêtements qui contiennent du plomb, leur état de conservation et les causes de dégradation possible. La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP. Ce dernier doit être établi par un diagnostiqueur assuré pour son activité, indépendant et surtout certifié par un organisme accrédité par le COFRAC. Il établit la présence ou non de plomb dans l’habitation selon les critères de mesures fixés par l’arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb. Ainsi un revêtement est qualifié comme contenant du plomb lorsque la concentration en métal est supérieure ou égale à 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2).

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Source: Actu-environnement.com - 20.08.2008

Nouveaux plafonds de ressources pour le prêt à taux zéro majoré

Le décret du 25 juillet 2008 vient de modifier les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ) majoré.
Destiné à favoriser l'accession à la propriété des ménages aux revenus modestes, le prêt à 0 % peut être majoré, en cas de construction ou acquisition d'un logement neuf. Mais les futurs emprunteurs doivent respecter certaines conditions, notamment ne pas dépasser certains plafonds de ressources.

Nouvelle hausse en vue des prix de l'électricité et du gaz en France

Dans un communiqué commune, les ministères de l'Ecologie et de l'Economie annonce ce mercredi que gouvernement a proposé de limiter la hausse des prix de l'électricité et du gaz pour les particuliers, à respectivement 2% et 5%.
Pour l'électricité, le gouvernement indique qu'"en moyenne la hausse des tarifs sera limitée à l'inflation". Pour le gaz naturel, la hausse sera de 0,237 centime d'euro le kilowattheure. "L'impact moyen sur la facture d'énergie d'un foyer sera de l'ordre de cinq euros par mois" assurent les deux ministères.

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Source: Latribune.fr - 06.08.2008

Voir également : le Diagnostic installation interieure en gaz

Diagnostic électrique obligatoire : les arrêtés viennent de paraître

Les arrêtés relatifs au diagnostic électrique obligatoire en cas de vente de logements de plus de 15 ans viennent de paraître le 23 juillet 2008 au Journal Officiel : le premier définit la méthodologie de réalisation du diagnostic, les points de contrôle (annexe I) et le modèle de rapport de visite (annexe II) ; il fait explicitement référence à la norme expérimentale XP C 16-600 éditée par l’UTE en août 2007 ; le second précise les critères de compétences et de certification des personnes qui réaliseront le diagnostic de l’installation électrique.

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Source: Mon-immeuble.com - 01.08.2008

Annexe 1 : Modèle et méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité

Annexe 2 : Diagnostic installation intérieure en éléctricité : les criteres de certification des competences des personnes

Amiante: la revanche des veuves de Dunkerque

L'heure de la revanche des «veuves de Dunkerque» a sonné. Jeudi, l'un des directeurs des Chantiers de France de Dunkerque en 1987 et 1988, plus connus sous le nom de Normed, société qui avait réuni les chantiers navals de La Ciotat et de Dunkerque, était mis en examen pour homicide, blessures involontaires et non-assistance à personne en péril.
À l'âge de la retraite, d'anciens salariés contaminés par l'amiante pendant leur vie professionnelle et bien souvent leurs veuves leur demandent des comptes. Ces procédures interviennent dans le cadre d'une plainte déposée en 2005 par des victimes de l'amiante souffrant d'insuffisance respiratoire, de plaques pleurales, ou encore par les familles d'ouvriers décédés d'un mésothélium, cancer de la plèvre.

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Source: Le Figaro - 31.07.2008

Constat de risque d'exposition au plomb obligatoire à la location d'un logement à compter du 12 août 2008

Les peintures fortement chargées en plomb (céruse) ont été utilisées jusque vers 1950, puis interdites suite à la découverte de sa nocivité pour la santé. L'intoxication par le plomb dans les peintures anciennes dégradées demeure encore la source principale de saturnisme, notamment chez l'enfant. Pour lutter contre ce problème de santé publique et faire reculer l'insalubrité des logements, les pouvoirs publics ont élargi à la location la recherche du plomb dans les peintures.

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Source: Mon-imeuble.com - 25.07.2008

Les Diagnostics immobiliers: une contribution indispensable à l’information des propriétaires sur la sécurité de leur bien immobilier

Comme elle l'avait déjà fait le 10 novembre 2007, la FIDI a tenu une conférence de presse vendredi 4 juillet à Paris invitant aussi bien des journalistes de la presse professionnelle que de la presse générale. l'objectif de cette rencontre était de dresser un bilan du Diagnostic immobilier et rappeler le rôle fondamental du DDT pour la transparence de la transaction. A partir d'une étude qu'elle a menée au travers de 8450 diagnostics réalisés sur les premiers mois de l'année 2008, la FIDI a insisté sur les conséquences positives d'un diagnostic de qualité. Ainsi plus de 7% des diagnostics sur les installations intérieures en gaz ont révélé l'existence d'un danger grave immédiat entrainant de facto la fermeture de l'installation.

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Source: Mon-imeuble.com - 21.07.2008

Diagnostic immobilier : un secteur en pleine expansion

Inconnu il y a 12 ans, le métier de diagnostiqueur immobilier connaît un développement spectaculaire, phénomène qui a amené les associations de consommateurs à dénoncer des prix abusifs et le manque de compétence de certains professionnels.
« L'âge moyen des logements en France étant de 56 ans, la démarche du diagnostiqueur est indispensable pour mettre en lumière les risques pour la santé des occupants », affirme Philippe Rabut, président de la Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier (Fidi).
Depuis 1997 les transactions immobilières ou locations doivent comporter un « dossier technique » qui regroupe différents diagnostics : calcul de la surface, présence de termites, installation de gaz, performance énergétique, état des risques naturels, risques de peinture au plomb ou présence d'amiante.

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Source: Ouestfrance - 07.07.2008

Et toujours de nouveaux diagnostics

Désormais et à partir du mois prochain, un constat des risques d'exposition au plomb de moins de six ans va devoir être annexé au nouveau contrat de bail d'un logement construit avant le 01/01/ 1949. En cas de risque défini, le bailleur doit effectuer les travaux. Désormais et à partir du mois prochain, un constat des risques d'exposition au plomb de moins de six ans va devoir être annexé au nouveau contrat de bail d'un logement construit avant le 01/01/ 1949. En cas de risque défini, le bailleur doit effectuer les travaux.

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Source: Seloger.com - 03.07.2008

Les compteurs électriques bientôt remplacés

Le chantier est immense. 35 millions de compteurs électriques doivent être remplacés d'ici à 2017 par la nouvelle filiale d'EDF, Electricité réseau distribution France (ERDF) née en janvier dernier. Les nouveaux compteurs dits « communicants » pourront envoyer et recevoir des données. ERDF a annoncé aujourd'hui que la société française Atos Origin a remporté le contrat pour la phase pilote de changement des compteurs. Cette expérimentation à grande échelle sera lancée en 2010 avec l'installation de 300 000 nouveaux compteurs à Lyon et Tours pour un montant de 100 millions d'euros. Après seulement, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) donnera son accord pour le remplacement des compteurs sur tout le territoire dans le but de boucler avant la fin 2017.

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Source: Le Figaro - 03.07.2008

Des détecteurs de fumée bientôt obligatoires dans les logements

Après l’Assemblée Nationale, le Sénat a adopté le projet de loi Morange : ce texte vise à rendre les détecteurs de fumée obligatoires dans tous les logements d’ici 2013 ou 2014. Il devrait être définitivement adopté d’ici la fin de l’année. Toutes les modalités ne sont pas encore définies, mais chaque logement devrait en être équipé par son occupant, soit par le propriétaire occupant, soit par le locataire.

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Source: Meilleurtaux.com - 02.07.2008

Coup de frein sur les transactions en Ile de France

Selon les derniers chiffres publiés par la Chambre des Notaires d’Ile de France, le marché immobilier a sensiblement ralenti au premier trimestre 2008. Le volume des ventes de logements, neufs et anciens, appartements, maisons et chambres de service, est passé, du 1er trimestre 2007 au 1er trimestre 2008, de 44 228 à 40 315 transactions en Ile-de-France, soit une baisse de 8,8%. « Ce coup de froid sur les ventes de logements doit cependant être relativisé au regard de l’évolution du marché francilien de ces dix dernières années », expliquent les notaires d’Ile de France.

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Source: Meilleurtaux.com - 02.07.2008

121 logements neufs HQE à Châtillon

Espaces Immobiliers BNP Paribas vient de mettre en vente « Le Domaine d’Ariane », une résidence composée de 121 logements, à Châtillon, dans les Hauts-de-Seine.
Le programme s’inscrit dans une démarche de qualité environnementale basée sur la certification Habitat et Environnement.

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Source: La vie immobilière – 24 Juin 2008

Détecteurs de fumée obligatoires dans les logements

L’Assemblée nationale a adopté la semaine dernière en deuxième lecture la proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation.
Le texte adopté prévoit que « l'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d'un logement doit installer dans celui-ci au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée ».

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Source: La vie immobilière – 23 Juin 2008

Grenelle environnement : projet présenté en conseil des ministres

Jean-Louis Borloo a présenté hier en conseil des ministres le projet de loi de programme du Grenelle de l’environnement. Ce projet, qui sera discuté à l’automne au parlement, vise notamment à réduire de 38% de la consommation énergétique des bâtiments existants d’ici 2020.

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Source: La vie immobilière – 12 Juin 2008

Publication dans les annonces immobilières des performances énergétiques

Professionnels de l’immobilier et pouvoirs publics ont signé une convention incitant les premiers à afficher dans leurs annonces les diagnostics de performance énergétique (DPE).
Ce bilan, obligatoire lors des transactions, vise à évaluer la consommation annuelle d’énergie des biens immobiliers. Il permettra aux particuliers d’inclure « dans le prix de la négociation la qualité thermique du logement », selon la secrétaire d’État à l’Écologie Nathalie Kosciusko-Morizet. Le hic, c’est que l’intégration du DPE par les professionnels ne s’effectuera pas de manière immédiate, mais progressive : 10 % des agences immobilières doivent ainsi afficher l’étiquette énergie cette année, 25 % l’année prochaine et 90 % en 2012.

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Source: Empruntis – 04 Juin 2008

La performance énergétique est un argument de négociation

C’est une grande victoire pour la Fidi ! », se félicite Philippe Rabut, président de la Fédération professionnelle du diagnostic immobilier quelques jours après la signature de la convention Borloo sur l’affichage de la performance énergétique des logements dans les annonces immobilières.
Dévoilé avant même la visite du logement, diagnostic performance énergétique est appelé à devenir un élément central dans la décision d’achat, ainsi qu’un argument de négociation supplémentaire dans les négociations entre l’acheteur et le vendeur ».

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Source: La vie immobilière – 04 Juin 2008

Un nouveau diagnostic, celui des installations électriques

Le diagnostic technique des installations électriques viendra compléter la liste des différents diagnostics obligatoires lors de la vente ou d'un logement à partir du 1er janvier 2009. Selon le décret du 22 avril 2008, les propriétaires devront fournir un état relatif à l'installation intérieure d'électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.
Le diagnostic des installations électriques doit être transmis par le vendeur à l'acquéreur. Il porte sur l'ensemble de l'installation électrique privative des locaux à usage d'habitation et des dépendances. Il devra dater depuis moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente, qui comporte déjà la surface en loi Carrez, les diagnostics sur le plomb, l'amiante, les termites, le gaz, etc.

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Source: Le site immo – 13 Mai 2008

Diagnostic gaz : 5% des logements en danger

Trois mois environ après la mise en place du diagnostic gaz, le groupe Particulier à Particulier (PAP) indique mercredi que « 5% des logements équipés gaz présentent un danger grave immédiat ».
Une étude menée dans 618 logements entre le 1er novembre et le 14 janvier par le service Diagnostic de PAP montre que 19% seulement des installations gaz vérifiées ne présente aucun danger immédiat. 76% d’entre elles comportent une anomalie et nécessitent des réparations soit « lors du prochain entretien » (anomalie de type A1, 30% des cas) soit « au plus vite » (anomalie de type A2, 46%). Les 5% restants présentent un « danger grave immédiat », et ont nécessité la coupure immédiate de l’installation et l’avertissement du distributeur (Gaz de France, Poweo).

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Source: La vie immobilière – 23 Janvier 2008

Un nouveau diagnostic obligatoire à partir du 1er novembre 2007

Après le métrage Carrez (obligation d'indiquer la surface habitable), le diagnostic amiante, l'exposition au plomb, l'état parasitaire, la performance énergétique et l'état des risques naturels et technologiques, c'est donc, avec le gaz, un septième diagnostic que devra fournir le propriétaire lors de la vente de son bien. L'ensemble s'appelle désormais "Dossier de Diagnostic Technique".
Réalisé par des professionnels, le diagnostic gaz consiste à vérifier l'état des appareils de chauffage et de production d'eau chaude, l'étanchéité de la tuyauterie et la bonne ventilation des locaux où fonctionnent les appareils à gaz. Il ne s'agit pas de mettre en conformité l'installation, mais de savoir si elle est dangereuse ou non.

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Source: Lesechos.fr – 18 Octobre 2007

Contrôle du Gaz à tous les étages

La liste des documents techniques à présenter par le vendeur n'en finit pas de s'allonger. Après le DPE (diagnostic performance énergétique), arrive le diagnostic gaz. Valable trois ans, ce document est obligatoire pour toutes les installations raccordées au gaz naturel, fixes - cela se voit à la présence de tuyauterie - et datant de plus de quinze ans, même si vous ne les utilisez pas. « En l'absence de facture, il est souvent difficile de connaître l'âge d'une installation, prévient Jean-Pierre Molia, président de la Fneci (Fédération nationale des experts de la construction et de l'immobilier). Dans le doute, mieux vaut se couvrir et faire effectuer le diagnostic. » Un certificat de conformité délivré par un installateur (par exemple Gaz de France) peut servir de diagnostic, s'il a moins de trois ans et a été établi avant le 1er novembre.

Une facture qui varie entre 90 et 140 euros

La vérification porte sur l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique alimenté au gaz, sur celui des tuyauteries d'alimentation et leurs accessoires, ainsi que sur l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils pour en contrôler l'aération. Tout cela se déroule sans démontage. Le diagnostiqueur a l'obligation de fermer l'installation si elle est jugée dangereuse.

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Source: La vie immobilière – 15 Octobre 2007

Immobilier et économie d'énergie : des logements déficients

Les loyers ont progressé de 2.38% au 2ème trimestre

La croissance des loyers s’est accélérée. Selon un communiqué de l’Insee, le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a progressé de 2.38% en rythme annuel au deuxième trimestre 2008, après une hausse de 1.81% au premier trimestre.

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Source: Levieimmo.com - 17.07.2008

Diagnostic gaz : 7% d'habitations en danger

Selon la Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier, 7% des installations de gaz diagnostiquées présentent un danger grave et immédiat.
Depuis le 1er novembre dernier, le diagnostic gaz est requis en cas de vente d’un bien à usage d’habitation dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.


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Source: Seloger.com - 17.07.2008