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Vous êtes bailleur ?

Le dossier de diagnostic technique doit être annexé à la signature ou au renouvellement du bail.

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En soumettant ce formulaire, j’autorise et accepte que jusqu’à trois sociétés de diagnostic immobilier me contactent en utilisant ces informations pour me fournir un devis. La collecte des informations est opérée dans le strict respect de la "Loi informatique et libertés". Je peux m’y opposer en écrivant à l’adresse cnil@comparatis.fr
Vous êtes bailleur ? : diagnostic immobilier
Vous êtes bailleur ? : diagnostic immobilier
Actualités sur les diagnostics

Au moment de la signature, le locataire doit avoir connaissance des résultats des différents diagnostics immobiliers obligatoires pour le bien.

Le contenu de ce dossier varie en fonction de la date de construction et de la situation géographique.

Le Dossier de Diagnostic immobilier est composé d’un certain nombre de certificats relatifs à :

La sécurité des personnes

         Diagnostic plomb si le permis de construire est antérieur à 1949(à partir du 12 Août 2008)

Diagnostic amiante si le permis de construire est antérieur à 1997

La sécurité du bâtiment

         Diagnostic Risques Naturels et Technologiques selon arrêté préfectoral, zones couvertes par un PPRT ou PPRN prescrit ou approuvé ou dans une zone de sismicité.

La consommation d’énergie

         Diagnostic performances énergétiques pour tous les biens immobiliers en location

La superficie

         La loi Boutin pour tous les biens en location non meublé.

Ordonnance N°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction


En cas de non réalisation des diagnostics obligatoires, le vendeur du bien ne pourra pas être exonéré de la garantie des vices cachés.

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