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Pour toutes les maisons de plus de 20 ans, l’une des pièces indispensables à apporter à votre dossier est le certificat de conformité aux normes de surfaces et d’habitabilité
Toutes les informations ci-dessous sont nécessaires au traitement de votre demande.
En soumettant ce formulaire, j’autorise et accepte que jusqu’à trois sociétés de diagnostic immobilier me contactent en utilisant ces informations pour me fournir un devis. La collecte des informations est opérée dans le strict respect de la "Loi informatique et libertés". Je peux m’y opposer en écrivant à l’adresse cnil@comparatis.fr
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(25/01/12)
Ce certificat est réalisé par un expert qui vérifie le respect des normes et peut obliger l'acquéreur à effectuer des travaux de mise à niveau pour autoriser l'obtention du prêt à 0%.
Cette étude porte sur 9 points de contrôle suivant le Décret n°2005-69 :
1. Etanchéité des sols, murs et plafonds.
2. Etat des parties communes.
3. Etat des canalisations.
4. Normes dimensionnelles.
5. Ouvertures et ventilations.
6. Installation de l’espace cuisine.
7. Installation du gaz et de l’électricité.
8. Equipement sanitaire.
9. Système de chauffage.
Décret 2005-69 du 31 Janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquéreur ou la construction de logement en accession à la propriété :
