Prix d'un appel local
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Pour toutes les maisons de plus de 20 ans, l’une des pièces indispensables à apporter à votre dossier est le certificat de conformité aux normes de surfaces et d’habitabilité
Toutes les informations ci-dessous sont nécessaires au traitement de votre demande.
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Adoption définitive du Grenelle 2 mais suppression de la partie "Diagnostic Immobilier"
Projet de loi Grenelle 2, voté par le Sénat puis l’assemblé nationale, apportant l’obligati...
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(08/07/10) -
Le prêt à taux zéro à compter du 1er juillet 2010
Ces modalités sont applicables à tous les Prêts à taux zéro (PTZ) émis à compter du 1er juillet 2010.
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(08/07/10) -
1500€ d’amende pour une visite sans diagnostic immobilier
Dès l’entrée en vigueur de la loi Grenelle 2, voté le 11 mai dernier par l’assemblé Nationa...
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(12/05/10)
Ce certificat est réalisé par un expert qui vérifie le respect des normes et peut obliger l'acquéreur à effectuer des travaux de mise à niveau pour autoriser l'obtention du prêt à 0%.
Cette étude porte sur 9 points de contrôle suivant le Décret n°2005-69 :
1. Etanchéité des sols, murs et plafonds.
2. Etat des parties communes.
3. Etat des canalisations.
4. Normes dimensionnelles.
5. Ouvertures et ventilations.
6. Installation de l’espace cuisine.
7. Installation du gaz et de l’électricité.
8. Equipement sanitaire.
9. Système de chauffage.
Décret 2005-69 du 31 Janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquéreur ou la construction de logement en accession à la propriété :
