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Pour toutes les maisons de plus de 20 ans, l’une des pièces indispensables à apporter à votre dossier est le certificat de conformité aux normes de surfaces et d’habitabilité
Ce certificat est réalisé par un expert qui vérifie le respect des normes et peut obliger l'acquéreur à effectuer des travaux de mise à niveau pour autoriser l'obtention du prêt à 0%.
Cette étude porte sur 9 points de contrôle suivant le Décret n°2005-69 :
Normes générales relatives à l’immeuble :
- Etanchéité des sols, murs et plafonds.
- Etat des parties communes.
- Etat des canalisations.
- Normes dimensionnelles.
- Ouvertures et ventilations.
- Installation de l’espace cuisine.
- Installation du gaz et de l’électricité.
- Equipement sanitaire.
- Système de chauffage.
Normes relatives à l’équipement du logement :
Décret 2005-69 du 31 Janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquéreur ou la construction de logement en accession à la propriété :
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