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Projet de loi Grenelle 2, voté par le Sénat puis l’assemblé nationale, apportant l’obligation de présenter le dossier de diagnostic technique immobilier aux futurs acquéreurs dès la première visite est finalement annulé.
Pour expliquer cette suppression, le rapporteur de la CMP, M. Dominique Braye,  a estimé que « dans le droit existant, le dossier de diagnostic technique d’un immeuble bâti doit être fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente. Il n’apparaît pas opportun de rendre obligatoire la mise à disposition du dossier de diagnostic technique dès la mise en vente, en assortissant cette obligation d’une sanction pénale. La mise en vente peut être longue, ce qui rend alors parfois nécessaire de refaire le diagnostic », selon lui.
Une annulation qui va à l’encontre des pouvoirs publics de vouloir intégrer une plus grande transparence dans le processus de mise en vente.

Ces modalités sont applicables à tous les Prêts à taux zéro (PTZ) émis à compter du 1er juillet 2010.

1 - Revenu maximum pour bénéficier du dispositif

Il n'y a pas de modification des conditions maximales de revenus pour bénéficier du PTZ. Les conditions en vigueur depuis le 1er avril 2007 continuent à s'appliquer.

2 – Montant du crédit à taux zéro

Le montant du crédit accordé est déterminé par le plus petit des deux plafonds suivants :