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Depuis l'adoption de la loi 98-657 du 29 juillet 1998 visant à lutter contre le saturnisme, les vendeurs d'un bien immobilier sont désormais dans l'obligation de procéder à un « Constat des Risques d'Exposition au Plomb » ou CREP.


Le contenu du CREP

Tous bâtiments construits ou rénovés avant 1949 ou situés dans une « zone à risque d'exposition au plomb » doivent faire l'objet d'un diagnostic plomb désormais. Le diagnostic concerne notamment les parties privatives à usage d'habitation, y compris les éléments extérieurs d'une maison individuelle. Toutefois, il se rapporte également aux parties communes d'un immeuble. Le constat doit être réalisé par un professionnel certifié en diagnostic immobilier. Il s'agit surtout de mesurer la concentration en plomb des revêtements du bien en question afin de déterminer le niveau de risque que courent les occupants, plus particulièrement les mineurs. Une notice d'information est également à inclure dans le CREP détaillant tous les effets nocifs d'une forte concentration en plomb sur la santé ainsi que les précautions à prendre. Il est à souligner que contrairement à ce que pensent certains, le CREP n'inclut pas la recherche des canalisations en plomb.

Le champ d'application du CREP

Le CREP concerne à la fois les contrats de vente et les contrats de bail. Depuis 2008, en cas de vente de l'ensemble ou une partie d'un immeuble d'habitation construit avant 1949, le vendeur se doit de joindre au contrat ou à la promesse de vente un diagnostic plomb. Si l'examen révèle l'absence de plomb au sein du logement ou si la concentration en plomb enregistrée est en dessous des seuils définis par l'arrêté du 25 avril 2006, dans ce cas, le diagnostic a donc une validité illimitée. Autrement dit, il n'est pas nécessaire d'élaborer un nouveau constat à chaque nouvelle vente. Cependant, si le cas inverse se présente, le diagnostic doit avoir été établi depuis moins d'un an. En ce qui concerne les locations, le CREP doit être également annexé dans le contrat de bail. En cas de présence de plomb, le propriétaire est tenu d'agir dans l'immédiat afin de pouvoir supprimer rapidement les risques.

Les résultats d'une politique environnementale concrétisée par le Grenelle de l'environnement commencent à apparaître. Le nombre de bâtiments sociaux fiancés par l'État classés BBC a notamment doublé en un an.


Des efforts notables

Le conseil des ministres du mercredi 25 janvier a vu la présentation du bilan 2011 des logements sociaux français par la ministre de l'Écologie Nathalie Kosciusko-Morizet et le secrétaire d'État au logement Benoist Apparu. D'après ce bilan, 124 028 logements sociaux ont été financés par l'État français pendant l'année 2011. 116,128 se trouvent en métropole et 7,900 dans les départements d'outre-mer. 64 % de ces logements sociaux obtiendront une labélisation BBC (bâtiment basse consommation). En 2010, seulement 34 % des bâtiments ont été classés BBC. On voit là un redoublement d'effort de la part du gouvernement afin de respecter le règlement thermique RT 2012 qui veut généraliser la norme BBC. En effet, depuis le 1er octobre 2011, les logements sociaux financés par l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) doivent être des Bâtiments Basse Consommation. Cette obligation sera appliquée à l'ensemble du parc social à partir de 2013.


Il reste du chemin à parcourir

Nathalie Kosciusko-Morizet et Benoist Apparu sont fiers des résultats pour l'année 2011 concernant le financement de logements sociaux et leur performance énergétique. Une année qu'ils qualifient d'«exemplaire » et qui marque l'avancée dans l'accomplissement des objectifs fixés dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Ce dernier prévoit la réhabilitation de 800 000 logements affichant une consommation supérieure à 230 kWh/m2/an d'ici 2020. Cette éco-rénovation consiste à faire revenir le niveau de consommation des bâtiments les plus énergivores (classés E, F et G) à 150 kWh/m2/an, ou en leur attribuant la classification C. Si l'initiative porte sur 70 000 logements par an, seulement 100 000 logements sociaux ont bénéficié de l'éco-rénovation depuis 2009 grâce à l'écoprêt logement social accordé aux organismes HLM. Le gouvernement fixe un objectif de financement de 120 000 logements cette année et prévoit un rythme situé entre 120.000 à 130 000 logements sociaux par an sur dix ans. Les logements très sociaux seront également la priorité du gouvernement avec un objectif de 22 500 prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI).