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Le CREP, une nouvelle obligation pour les vendeurs et les bailleurs
Depuis l'adoption de la loi 98-657 du 29 juillet 1998 visant à lutter contre le saturnisme, les vendeur...
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(01/02/12) -
Le nombre de logements sociaux labélisés BBC augmente
Les résultats d'une politique environnementale concrétisée par le Grenelle de l'environnement commencen...
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(30/01/12) -
Les trois diagnostics immobiliers nécessaires pour la location
Auparavant, les diagnostics concernaient uniquement es ventes immobilières. Désormais, ils les location...
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(25/01/12)
Dès l’entrée en vigueur de la loi Grenelle 2, voté le 11 mai dernier par l’assemblé Nationale, tout propriétaire qui fera visiter son bien en vente sans avoir réaliser les diagnostics immobiliers risquera une amende de 1 500€.
Article L134-4-3 du Code de la Construction et de l’Habitation:
"Nul ne peut proposer la vente, en tout ou partie, d’un immeuble bâti sans tenir à la disposition des visiteurs un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur. Cette obligation est sanctionnée pénalement par l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe."
Cette directive a pour objectif d’informer les futurs acquéreurs sur les risques et performances énergétiques du bien.
