Prix d'un appel local
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h
Détails actualités
Suivez toute l'actualité du diagnostic immobilier. Recevez 3 devis gratuits de professionnels certifiés pour réaliser votre diagnostic immobilier
Toutes les informations ci-dessous sont nécessaires au traitement de votre demande.
En soumettant ce formulaire, j’autorise et accepte que jusqu’à trois sociétés de diagnostic immobilier me contactent en utilisant ces informations pour me fournir un devis. La collecte des informations est opérée dans le strict respect de la "Loi informatique et libertés". Je peux m’y opposer en écrivant à l’adresse cnil@comparatis.fr
-
Le CREP, une nouvelle obligation pour les vendeurs et les bailleurs
Depuis l'adoption de la loi 98-657 du 29 juillet 1998 visant à lutter contre le saturnisme, les vendeur...
Lire la suite...
(01/02/12) -
Le nombre de logements sociaux labélisés BBC augmente
Les résultats d'une politique environnementale concrétisée par le Grenelle de l'environnement commencen...
Lire la suite...
(30/01/12) -
Les trois diagnostics immobiliers nécessaires pour la location
Auparavant, les diagnostics concernaient uniquement es ventes immobilières. Désormais, ils les location...
Lire la suite...
(25/01/12)
Projet de loi Grenelle 2, voté par le Sénat puis l’assemblé nationale, apportant l’obligation de présenter le dossier de diagnostic technique immobilier aux futurs acquéreurs dès la première visite est finalement annulé.
Pour expliquer cette suppression, le rapporteur de la CMP, M. Dominique Braye, a estimé que « dans le droit existant, le dossier de diagnostic technique d’un immeuble bâti doit être fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente. Il n’apparaît pas opportun de rendre obligatoire la mise à disposition du dossier de diagnostic technique dès la mise en vente, en assortissant cette obligation d’une sanction pénale. La mise en vente peut être longue, ce qui rend alors parfois nécessaire de refaire le diagnostic », selon lui.
Une annulation qui va à l’encontre des pouvoirs publics de vouloir intégrer une plus grande transparence dans le processus de mise en vente.
