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Les spécificités de la taxe sur les loyers abusifs
La loi concernant la taxation des loyers abusifs sera effective à compter du 1er janvier 2012. Cette législation sera désormais intégrée à la Loi de Finances 2012. Plus concrètement, l'arrêté s'appliquera aux baux locatifs qui atteignent 30 à 40 euros par mètre carré. Les logements qui ont une surface habitable inférieure ou égale à 14 m2 sont particulièrement ciblés. Les locations nues, autant que les locations meublées seront également concernées par cette taxe. Le paiement des charges s'effectue annuellement et s'applique pour les baux locatifs de plus de 9 mois.
Quelles sont les entités les plus affectées ?
Paris et les agglomérations périphériques sont les zones les plus ciblées par la taxe. En effet, dans ces régions, les statistiques révèlent que près de 92 % des habitations mesurant entre 9 et 13 m2 sont louées à plus de 40 euros le mètre carré. L'offre en matière de location immobilière dépassant amplement la demande, les détenteurs de propriétés locatives ont tendance à surfacturer leur location. Le meublé est également plus affecté par cet amendement, car, à surface égale, les propriétaires seront amenés à payer 10 % de plus que pour les locations nues.
Objectif et devenir de l'amendement
La législation sur la taxe des loyers excessifs a été votée pour pallier l'excès de plus-values perçues par les bailleurs. Par ailleurs, la mise en place de cette taxe permettra aussi de régulariser les tendances du marché immobilier et d'équilibrer l'écart qui existe entre les différents arrondissements parisiens voire les différents départements français. Sandrine Mazetier, secrétaire nationale du parti socialiste et député du 12e arrondissement, reste toutefois sceptique sur l'efficacité de cet amendement. Selon elle, cette mesure ne dissuaderait guère les propriétaires ambitieux.
