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L'état de l'installation électrique intérieure sert à la fois au vendeur et à l'acheteur lors de la discussion du prix d'une maison ou d'un appartement proposé à la vente. Quelles sont les règles régissant le diagnostic électricité d'un bien immobilier ?

Le diagnostic électricité, un diagnostic obligatoire

Comme le diagnostic termite, le diagnostic amiante ou encore le diagnostic DPE, le diagnostic électricité est une des mesures de vérification permettant l'évaluation de l'état général d'un bien immobilier. Depuis le 1er janvier 2009, ce contrôle est devenu obligatoire pour les immobiliers à vendre. Le diagnostic concerne les logements avec une installation électrique intérieure vieille de plus de 15 ans. Le diagnostic électricité doit être effectué avant la mise en vente du logement. Le vendeur est tenu de contacter un diagnostiqueur certifié pour la réalisation de ce contrôle obligatoire.

Les modalités du diagnostic de sécurité électrique

Lors du diagnostic électricité, le professionnel responsable de l'opération vérifie le respect des exigences de sécurité de l'installation électrique du logement. Plus précisément, il s'assure avec minutie de la présence de certains éléments de sécurisation, tels qu'un dispositif différentiel de sensibilité répondant aux conditions de mise à terre, des dispositifs de protection contre les surintensités, d'un appareil général de commande et de protection. Il évalue la conformité de l'installation avec les normes de sécurisation exigées des locaux avec baignoire et douche.

Diagnostic électricité, ce qui change en septembre 2011

Le vendeur est tenu de présenter le diagnostic électricité lors de la vente d'un logement. Le cas échéant, il ne pourra pas s'exonérer de la garantie des vices cachés. Il pourrait même être tenu responsable en cas d'accidents causés par cette installation électrique défaillante à la suite d'un achat. Le diagnostic électricité a une durée de validité de 3 ans. Par ailleurs, la norme UTE XP C 16-600 subit actuellement des modifications plus ou moins significatives. Pour que les diagnostiqueurs immobiliers puissent s'adapter aisément aux changements substantiels proposés, Promotelec leur propose déjà un mémento de 50 pages déchiffrant avec précision les particularités de cette nouvelle norme dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er septembre prochain.

Dans l'optique d'une amélioration de la qualité des eaux d'ici 2015, mais également pour un entretien minutieux des biens immobiliers, les principes régissant le diagnostic des eaux usées durcissent en cette année 2011.

Diagnostic des eaux usées, obligatoire pour les logements à vendre

Conformément à la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006, le diagnostic des eaux usées, ou diagnostic assainissement, est obligatoire pour les biens immobiliers à vendre. Cette mesure devait normalement entrer en vigueur en 2013. Cette date de mise en application a cependant été avancée par l'article 260 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 et a finalement été fixée au 1er janvier 2011. Dans le même ordre d'idée, les biens immobiliers neufs doivent être raccordés au réseau d'assainissement collectif des eaux usées. Un entretien régulier est exigé pour les biens immobiliers anciens dotés d'une installation d'assainissement non collective.

Diagnostic des eaux usées, les biens concernés

Le diagnostic d'assainissement des eaux usées concerne les biens utilisés comme habitation, n'étant pas raccordés, et qui disposent donc d'une installation d'assainissement non collective. Les communes sont les autorités choisies pour réaliser le contrôle des installations d'assainissement non collectives de l'immobilier ancien. Selon la loi en vigueur, ces autorités ont jusqu'au 31décembre 2012 pour accomplir le diagnostic assainissement des eaux. Lors d'une transaction immobilière, le vendeur doit obligatoirement présenter un diagnostic d'assainissement des eaux usées à l'acquéreur.

En quoi consiste le diagnostic des eaux usées ?

Lorsque l'installation d'assainissement des eaux d'un logement non raccordé date de moins de 8 ans, le diagnostiqueur vérifie tout simplement que le système de conception respecte les normes. Si l'installation date de plus de 8 ans, il vérifie avec minutie que le dispositif est en bon état de marche. Dans la mesure où le diagnostiqueur juge l'installation non conforme aux réglementations en vigueur, il est tenu de remettre au propriétaire la liste des travaux à effectuer. Le propriétaire doit réaliser les travaux de remise en état par ses propres moyens.