Prix d'un appel local
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h
Diagnostic Loi Carrez (expertise, calcul métrage, certificat, devis)
Promulguée en 1996, la Loi Carrez impose de mentionner la superficie exacte du bien lors de la vente d'un bien en co-propriété. Facultatif, le diagnostic Carrez permet d'obtenir un certificat de superficie qui permet de protéger le vendeur.
Toutes les informations ci-dessous sont nécessaires au traitement de votre demande.
Respect de la vie privée et protection des données en accord avec la charte de confidentialité du site qui est déclaré auprès de la CNIL. La collecte des informations est opérée dans le strict respect de la "Loi informatique et libertés".
-
Adoption définitive du Grenelle 2 mais suppression de la partie "Diagnostic Immobilier"
Projet de loi Grenelle 2, voté par le Sénat puis l’assemblé nationale, apportant l’obligati...
Lire la suite...
(08/07/10) -
Le prêt à taux zéro à compter du 1er juillet 2010
Ces modalités sont applicables à tous les Prêts à taux zéro (PTZ) émis à compter du 1er juillet 2010.
...
Lire la suite...
(08/07/10) -
1500€ d’amende pour une visite sans diagnostic immobilier
Dès l’entrée en vigueur de la loi Grenelle 2, voté le 11 mai dernier par l’assemblé Nationa...
Lire la suite...
(12/05/10)
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996
Mentionner la superficie d'un bien immobilier selon la Loi Carrez est obligatoire dès la promesse de vente d'un lot privatif de copropriété.
Tous les biens en copropriété sont soumis à la Loi Carrez, y compris les maisons individuelles lorsqu'elles sont construites sur un terrain en copropriété.
La Loi Carrez ne s’applique pas aux lots (ou fraction de lots) d’une superficie inférieur à 8m² (Caves, garages, emplacement de stationnement …)
Pour réaliser un diagnostic Carrez, le diagnostiqueur effectue le mesurage géométrique de tous les locaux concernés, rendus visibles et accessibles par le propriétaire et constitutifs des parties privatives du bien immobilier.
Etapes de l’intervention :
1. Etablissement d'un plan du bien
2. Métrage pièce par pièce
3. Mesure total en tenant compte des règles de calcul spécifiques aux lots de copropriété
Le Certificat de surface habitable obtenu à l'issue du diagnostic Carrez n'a pas de limite de validité à condition qu'aucun travaux ne vienne modifier la superficie du bien.
Le non respect de la loi Carrez peut donner lieu à une double sanction, au bénéfice exclusif de l'acquéreur :
- une action en nullité de l'acte en cas d'omission de la mention exigée.
- une action en réduction du prix si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte.
C'est pour se prémunir de ces risques, qu'un diagnostic Loi Carrez reste fortement conseillé.
