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Loi Carrez
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996
Mentionner la superficie d'un bien immobilier selon la Loi CARREZ est obligatoire dès la promesse de vente d'un lot privatif de copropriété.
Tous les biens en copropriété sont soumis à la Loi Carrez, y compris les maisons individuelles lorsqu'elles sont construites sur un terrain en copropriété.
La Loi Carrez ne s’applique pas aux lots (ou fraction de lots) d’une superficie inférieur à 8m² (Caves, garages, emplacement de stationnement …)
Le diagnostiqueur effectue le mesurage géométrique de tous les locaux concernés, rendus visibles et accessibles par le propriétaire et constitutifs des parties privatives du bien immobilier.
Etapes de l’intervention :
- Etablissement d'un plan du bien
- Métrage pièce par pièce
- Mesure total en tenant compte des règles de calcul spécifiques aux lots de copropriété
Validité :
Sans limite de validité.
Le non respect de cette loi peut donner lieu à une double sanction, au bénéfice exclusif de l'acquéreur :
- une action en nullité de l'acte en cas d'omission de la mention exigée.
- une action en réduction du prix si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte.
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots en copropriété : cliquez ici
Décret n°67-223 Art 4-1 du 17 mars 1967 : cliquez ici
Diagnostic plomb
Diagnostic amiante
Diagnostic termites
Diagnostic installation intérieure en gaz
Diagnostic risques naturels et technologiques
Diagnostic performance énergétique
Certificat d'habitabilité
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