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Le dossier de diagnostic technique doit être annexé à la promesse de vente, ou à défaut, à l’acte authentique de vente.
Au moment de la signature, l’acquéreur doit avoir connaissance des résultats des différents diagnostics immobiliers obligatoires pour le bien.
Le contenu de ce dossier varie en fonction de l’affectation du bien, de la date de construction et de la situation géographique. Les biens en copropriété ont une réglementation particulière.
Le Dossier de Diagnostic Technique est composé d’un certain nombre de certificats relatifs à :
La sécurité des personnes
Diagnostic Plomb : Permis de construire antérieur à 1949Diagnostic Amiante : Permis de construire antérieur à 1997
La sécurité du bâtiment
Diagnostic Installation Gaz : installation de plus de 15 ans
Diagnostic Termites : au cas par cas selon arrêté préfectoral
Diagnostic Risques Naturels et Technologiques : selon arrêté préfectoral, zones couvertes par un PPRT
ou PPRN prescrit ou approuvé ou dans une zone de sismicité.
La consommation d’énergie
Diagnostic des Performances Energétiques : tous les biens immobiliers
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