Prix d'un appel local
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h
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Le dossier de diagnostic technique doit être annexé à la promesse de vente, ou à défaut, à l’acte authentique de vente.
Toutes les informations ci-dessous sont nécessaires au traitement de votre demande.
Respect de la vie privée et protection des données en accord avec la charte de confidentialité du site qui est déclaré auprès de la CNIL. La collecte des informations est opérée dans le strict respect de la "Loi informatique et libertés".
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(26/08/10) -
La fin du doublement du prêt à taux Zéro et simplification des mesures
Deux décrets et un arrêté ont été publié le 5 aout 2010 au Journal Officiel, ceux-ci simplifient les me...
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(24/08/10) -
Adoption définitive du Grenelle 2 mais suppression de la partie "Diagnostic Immobilier"
Projet de loi Grenelle 2, voté par le Sénat puis l’assemblé nationale, apportant l’obligati...
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(08/07/10)
Au moment de la signature, l’acquéreur doit avoir connaissance des résultats des différents diagnostics immobiliers obligatoires pour le bien.
La liste des diagnostics immobiliers obligatoires est établie en fonction de l’affectation du bien, de la date de construction et de la situation géographique. Les biens en copropriété ont une réglementation particulière.
Le Dossier de Diagnostic Immobilier est composé d’un certain nombre de certificats relatifs à :
Diagnostic plomb si le permis de construire antérieur à 1949
Diagnostic amiante si le permis de construire antérieur à 1997
Diagnostic gaz si l'installation a plus de 15 ans
Diagnostic électrique si l'installation a plus de 15 ans
Diagnostic termites selon arrêté préfectoral
Diagnostic Risques Naturels et Technologiques selon arrêté préfectoral, zones couvertes par un PPRT ou PPRN prescrit ou approuvé ou dans une zone de sismicité.
Diagnostic performances énergétiques pour tous les biens immobiliers
La loi Carrez pour tous les biens en copropriété
