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Vous êtes bailleur ?
Le dossier de diagnostic technique doit être annexé à la signature ou au renouvellement du bail.
Au moment de la signature, le locataire doit avoir connaissance des résultats des différents diagnostics immobiliers obligatoires pour le bien.
Le contenu de ce dossier varie en fonction de la date de construction et de la situation géographique.
Le Dossier de Diagnostic Technique est composé d’un certain nombre de certificats relatifs à :
La sécurité des personnes
Diagnostic Plomb : Permis de construire antérieur à 1949(à partir du 12 Août 2008)La sécurité du bâtiment
Diagnostic Risques Naturels et Technologiques : selon arrêté préfectoral, zones couvertes par un PPRT
ou PPRN prescrit ou approuvé ou dans une zone de sismicité.
La consommation d’énergie
Diagnostic des Performances Energétiques : tous les biens immobiliers en location
Ordonnance N°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction
En cas de non réalisation des diagnostics obligatoires, le vendeur du bien ne pourra pas être exonéré de la garantie des vices cachés.
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