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Le dossier de diagnostic technique doit être annexé à la signature ou au renouvellement du bail.
Toutes les informations ci-dessous sont nécessaires au traitement de votre demande.
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(26/08/10) -
La fin du doublement du prêt à taux Zéro et simplification des mesures
Deux décrets et un arrêté ont été publié le 5 aout 2010 au Journal Officiel, ceux-ci simplifient les me...
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(24/08/10) -
Adoption définitive du Grenelle 2 mais suppression de la partie "Diagnostic Immobilier"
Projet de loi Grenelle 2, voté par le Sénat puis l’assemblé nationale, apportant l’obligati...
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(08/07/10)
Au moment de la signature, le locataire doit avoir connaissance des résultats des différents diagnostics immobiliers obligatoires pour le bien.
Le contenu de ce dossier varie en fonction de la date de construction et de la situation géographique.
Le Dossier de Diagnostic immobilier est composé d’un certain nombre de certificats relatifs à :
Diagnostic plomb si le permis de construire antérieur à 1949(à partir du 12 Août 2008)
Diagnostic Risques Naturels et Technologiques selon arrêté préfectoral, zones couvertes par un PPRT ou PPRN prescrit ou approuvé ou dans une zone de sismicité.
Diagnostic performances énergétiques pour tous les biens immobiliers en location
La loi Boutin pour tous les biens en location non meublé.
En cas de non réalisation des diagnostics obligatoires, le vendeur du bien ne pourra pas être exonéré de la garantie des vices cachés.
