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Installation électrique

Diagnostic électricité

Code de la construction et de l’habitation, Article R.134-7
 

Immeubles concernés :

Immeubles à usage d’habitation où l’installation à plus de 15 ans.

 

Risques sécurité du bâtiment et des personnes :

Les risques d’inflammation ou d’électrocution pouvant porter atteinte à la sécurité du bâtiment et des personnes, lorsque l’installation intérieure en électricité est vétuste ou non conforme.

Déroulement du diagnostic :

Ce diagnostic installation intérieure en électricité, portera sur les points de contrôle suivants :

  1. Etude de l’appareil général de commande et de protection
  2. Installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche
  3. Protection contre les surintensités
  4. Dispositif approprié aux conditions de mise à la terre 

Personnes habilitée à réaliser le diagnostic :

Le diagnostic électricité doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme spécialement accrédité, et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément à l’article L. 271-6 du code de la construction.

 

Validité :

Le diagnostic installation intérieure en électricité est valable 3 ans.

 

Non respect de la loi :

En cas d’absence du diagnostic électricité lors de la vente d’un logement qui aurait normalement dû faire l’objet d’un certificat de conformité électrique, le vendeur ne pourra pas être exonéré de la garantie des vices cachés.

 

 

 

 

Voir également :

 

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Installation électrique: diagnostic immobilier
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