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Arrêté du 13 octobre 2005 - Relatif à l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques
Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques
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(08/07/10)
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27,
Arrête :
L'annexe au présent arrêté définit le modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement (1).
L'imprimé est librement disponible en préfecture, sous-préfecture et en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 octobre 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé
Document disponibles en PDF :
Code de l’environnement- Diagnostic sur l'état des risques naturels et technologiques
