Vous êtes bailleur ?

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Le dossier de diagnostic technique doit être annexé à la signature ou au renouvellement du bail.

Au moment de la signature, le locataire doit avoir connaissance des résultats des différents diagnostics immobiliers obligatoires pour le bien.
Le contenu de ce dossier varie en fonction de la date de construction et de la situation géographique.

Le Dossier de Diagnostic immobilier est composé d’un certain nombre de certificats relatifs à :

La sécurité des personnes

Diagnostic plomb si le permis de construire antérieur à 1949(à partir du 12 Août 2008)

La sécurité du bâtiment

Diagnostic Risques Naturels Miniers et Technologiques selon arrêté préfectoral, zones couvertes par un PPRT ou PPRN prescrit ou approuvé ou dans une zone de sismicité.

La consommation d’énergie

Diagnostic performances énergétiques pour tous les biens immobiliers en location

La superficie

La loi Boutin pour tous les biens en location non meublé.

Ordonnance N°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction

En cas de non réalisation des diagnostics obligatoires, le vendeur du bien ne pourra pas être exonéré de la garantie des vices cachés.

Les autres diagnostics immobiliers

Cruise

Amiante

Cruise

Perf. énergie

Cruise

Termites

Cruise

Loi Carrez

Cruise

Loi Boutin

Cruise

Electricité

Cruise

Risques naturels

Cruise

Rénov. énergétique

Cruise

Bailleur ?

Cruise

Vendeur ?