Diagnostic Gaz ou Etat de l’installation intérieure en gaz

Diagnostic Gaz ou Etat de l’installation intérieure en gaz

Code de la construction et de l’habitation, Article R.134-6

Immeubles concernés :

Toute transaction immobilière concernant des Immeubles à usage d’habitation où l’installation à plus de 15 ans doivent faire l’objet d’un diagnostic gaz ou État de l’installation intérieure gaz et chauffage.

Risques sécurité du bâtiment :

Les risques inhérents à toute installation au gaz vétuste ou non conforme sont le risque d’explosion et d’incendie.

Le gaz devient hautement explosif lorsqu’il se mélange à l’air dans une proportion de 5 à 15 %.
L’incendie est une des conséquences de l’explosion.

Le diagnostic gaz en pratique :

Ce diagnostic immobilier, certificat de conformité d’une installation au gaz, portera sur les points de contrôle suivants :

  1. Étanchéité des tuyauteries fixes et des raccordements.
  2. Ventilation.
  3. Contrôle des appareils fixes d’alimentation en gaz et de production d’eau chaude.

Personnes habilitée à réaliser le diagnostic :

Le diagnostic Gaz doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme spécialement accrédité, et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément à l’article L. 271-6 du code de la construction.

Validité :

Si l’installation a été modifiée ou complétée, le certificat de conformité de moins de 3 ans tiendra lieu d’état de l’installation intérieur de gaz.

Non respect de la loi :

En cas d’absence de diagnostic gaz lors de la vente d’un logement qui aurait normalement dû faire l’objet d’un certificat de conformité au gaz, le vendeur ne pourra pas être exonéré de la garantie des vices cachés.

Autres décrets disponibles pour le diagnostic gaz

Décret n°2006-1147 – relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments.

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