Diagnostic termites (Expertise, contrôle, textes de lois)

Le diagnostic termites n’est pas obligatoire sur l’ensemble du territoire. En effet, 54 départements (principalement des départements du Sud Ouest) sont officiellement infestés par ces insectes.
Les termites se nourrissent de cellulose, une substance présente dans le bois et donc les charpentes.
Code de la construction et de l’habitation, art. L. 133-6 .

Immeuble concerné :

Toute transaction immobilière concernant des habitations situés dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral doit faire l’objet d’un diagnostic termites.

Risques sécurité du bâtiment :

Les dégâts causés par les termites peuvent aller jusqu’à l’effondrement d’une maison si la structure de celle-ci est ou contient du bois.

Le diagnostic Termites en pratique :

1. Identification de l’immeuble concerné.
2. Indiquer les parties visitées et celles n’ayant pu être visitées.
3. Indiquer les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.

Personnes habilitée à réaliser le diagnostic :

Le diagnostic termites doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme spécialement accrédité, et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément à l’article L. 271-6 du code de la construction.

Validité :

Le diagnostic doit être établi moins de 6 mois avant la date de la promesse de vente.

Non respect de la loi :

En cas de non respect de l’obligation d’annexer l’état parasitaire mentionnant la présence ou l’absence de termites, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence de termites.

Autres décrets disponibles pour le diagnostic termites

1. Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 – relative au logement et à la construction
2. Décret n° 2006-1114 – relatif aux diagnostics techniques immobiliers