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Loi Carrez

Diagnostic Loi Carrez, certificat de superficie

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996

 

Immeubles concernés :

Mentionner la superficie d'un bien immobilier selon la Loi CARREZ est obligatoire dès la promesse de vente d'un lot privatif de copropriété.

Tous les biens en copropriété sont soumis à la Loi Carrez, y compris les maisons individuelles lorsqu'elles sont construites sur un terrain en copropriété.

La Loi Carrez ne s’applique pas aux lots  (ou fraction de lots) d’une superficie inférieur à 8m² (Caves, garages, emplacement de stationnement …)

 

Détails du diagnostic :

Le diagnostiqueur effectue le mesurage géométrique de tous les locaux concernés, rendus visibles et accessibles par le propriétaire et constitutifs des parties privatives du bien immobilier.

 

Etapes de l’intervention :

  1. Etablissement d'un plan du bien
  2. Métrage pièce par pièce
  3. Mesure total en tenant compte des règles de calcul spécifiques aux lots de copropriété
 

Validité :

Sans limite de validité.

 

Non respect de la loi :

Le non respect de cette loi peut donner lieu à une double sanction, au bénéfice exclusif de l'acquéreur :

  • une action en nullité de l'acte en cas d'omission de la mention exigée.
  • une action en réduction du prix si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte.

 

Documents disponibles :

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots en copropriété : cliquez ici

Décret n°67-223 Art 4-1 du 17 mars 1967 : cliquez ici

 

Voir également :

  

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