Diagnostic de performance énergétique-DPE

Diagnostic DPE

Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) avec mention permet aux acquéreurs et aux locataires d’apprécier la consommation annuelle des locaux dans lesquels ils souhaitent acheter ou louer. Il doit obligatoirement être communiqué lors de la signature des actes de la transaction (bail ou vente). Il vise à inciter à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments afin d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre du Plan Climat.

Code de la construction et de l’habitation, art R.134-1 à R.134-9

Immeubles concernés :

Tous types de locaux à usage tertiaire ((bureaux, commerces, ateliers artisanaux, ERP, etc.).

Le Diagnostic de performance énergétique avec mention en pratique :

Le Diagnostic performance énergétique avec mention permet de déterminer la consommation d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et pour le refroidissement des locaux concernés par la vente ou la location. La lecture du diagnostic est facilitée par l’édition de deux étiquettes Énergie, pour la consommation annuelle, et Climat, pour les émissions de gaz à effet de serre correspondantes. Le DPE avec mention comprend aussi des solutions pour réduire la consommation d’énergie (conseils d’utilisation recommandations de travaux ou remplacement d’appareils).

Personnes habilitées à réaliser le diagnostic :

Le diagnostic de performance énergétique avec mention doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme spécialement accrédité par le Cofrac (Comité français d’accréditation), et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément à l’article L. 271-6 du code de la construction. La certification pour les locaux tertiaires est différente de celle destinée aux logements. Elle est dite « avec mention ».

Validité :

Le DPE avec mention  est valable 10 ans.

Non respect de la loi :

Dans le cadre des ventes, l’absence de DPE ou un diagnostic erroné expose le vendeur à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à une amende de 37 500 € et une peine de prison de 2 ans. La vente peut également être annulée pour cette raison. Pour un bailleur, les sanctions pénales peuvent être identiques. Le locataire pourra obtenir une diminution du prix du loyer, voire l’annulation du contrat.

Autres décrets disponibles pour le DPE avec mention

Texte de loi

Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 – relatif au diagnostic de performance énergétique.

Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique

Décret n°2007-363 du 19 mars 2007 – relatif à l’affichage du diagnostic de performance énergétique.

Arrêté du 16 octobre 2006 – relatif aux critères de compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique. 

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