État des risques et pollutions (ERP)

L’État des risques et pollutions mentionne les risques pris en compte dans le ou les plans de prévention des risques (PPR) auxquels le bien est exposé.

L’ERP est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.

Code de l’environnement, Articles L.125-5 et R 125-26

Immeubles concernés :

Tous types d’immeubles à usage d’habitation situés dans des zones couvertes par un PPR (Plan de prévention des risques) prescrit, approuvé ou dans une zone de sismicité.

Risques sécurité du bâtiment :

Les risques naturels, miniers et technologiques dont le bien est exposé tel que les inondations, les avalanches, les incendies de forêts, les expositions nucléaires, les risques industriels, les cavités souterraines…

Validité :

L’État des Risques et Pollutions doit être réalisé moins de 6 mois avant la promesse de vente ou la signature du bail.

Non respect de la loi :

Si ce document n’est pas remis au locataire ou à l’acquéreur, une diminution du montant du loyer, de la vente ou son annulation, peut être prononcée par le juge. La responsabilité du bailleur ou du vendeur peut également être engagée pour vices cachés.

Autres décrets disponibles pour le diagnostic risques naturels, miniers et technologiques

Texte de loi

Arrêté du 13 octobre 2005 – relatif à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques