Diagnostic ERP: Prix, validité et conseils

L’Etat des Risques et Pollutions (ERP) est un état informatif et un diagnostic immobilier obligatoire. Il a pour mission d’informer le futur acquéreur d’un logement des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, et de pollution des sols en particulier le radon auxquels il pourrait être potentiellement exposé. L’état des Risques et Pollutions (ERP) est un diagnostic vente et diagnostic location obligatoire à effectuer dans votre logement préalablement à la signature du compromis de vente.

Comme son nom l’indique, cet état des servitudes sur les risques et aléas comprend principalement des informations sur les risques réglementés. L’ERP fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires à intégrer au dossier de diagnostic technique (DDT) lors de toute transaction immobilière que ce soit une location, une location saisonnière ou une vente.

Par ailleurs, l’ERP remplace l’ancien ESRIS. Le 1er Janvier 2018, l’ESRIS (état des servitudes, risques, et d’information sur les sols) a remplacé le diagnostic ERNMT (état de risques naturels miniers et technologiques) pour intégrer la prise en compte de la pollution des sols. En Août 2018, l’ESRIS a ensuite été remplacé par l’ERP à l’occasion de l’ajout de la présence du bien immobilier dans une zone à potentiel risque radon, un gaz toxique présent dans le sol de plusieurs régions françaises et qui peut s’infiltrer dans l’air intérieur.

En effet, depuis le 1er Janvier 2020, dans le cadre de la vente d’un terrain non bâti constructible, l’ERP doit également contenir l’étude de sol préalable. Celle-ci identifie les risques géotechniques d’un terrain et définit des principes généraux de construction permettant de les prévenir.

Lors de la vente ou la location d’un bien immobilier, l’état des risques et pollutions est transmis à l’acquéreur ou au locataire par le propriétaire ou le bailleur dans le cadre du dossier de diagnostic technique DDT. Ce dossier regroupe tous les diagnostics immobiliers obligatoires comme le DPE.

Comment obtenir un diagnostic ERP gratuit ?

L'ERP (état des risques et pollutions) peut être établi gratuitement par le propriétaire, sans recourir à aucun professionnel. En effet, son établissement ne requiert aucune certification, le document CERFA de l'ERP est téléchargeable par toute personne et les renseignements qui le constituent sont disponibles sur les sites officiels des institutions, dont Géorisques. Il est toutefois préférable de le confier à un professionnel afin d'éviter toute difficulté en cas de litige.

La première chose à laquelle il faut faire attention est la commune où se trouve le bien.

1er étape :

Vérifier si la commune est concernée (ou pas) par l'état des risques. En fait, la commune peut disposer d'un ERP vide, ce qui devient de plus en plus rare, pour ne pas dire inexistant.

2ème étape :

Se renseigner auprès des services dont dépend la commune.

Si la réalisation d'un diagnostic des risques de pollution est indispensable, il vous faudra alors consulter le dossier communal disponible à la mairie, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Un certain nombre d'informations sont aussi disponibles en ligne, notamment sur géorisques.gouv.fr. Cette démarche nécessite une lecture attentive et rigoureuse du formulaire pdf afin de ne pas oublier la moindre information.

3ème étape :

Remplir le diagnostic à partir du document PDF.

Après avoir renseigné toutes les informations, il vous suffit de remplir les différents éléments nécessaires à la constitution du rapport. La collecte d'informations fiables auprès des différents plans de prévention est loin d'être aisée. Il est donc fréquent de faire appel à un professionnel pour établir un ou plusieurs rapports sur les risques et les pollutions.

En effet, certains diagnostiqueurs proposent de réaliser l'ERP gratuitement en le faisant figurer dans un pack regroupant tous les diagnostics immobiliers obligatoires. Ce dernier est notamment composé d'un constat de risque d'exposition au plomb, d'un diagnostic gaz, d'un diagnostic DPE et d'un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante.

L’ERP se base sur le Plan de Prévention déjà existant et sur une multitude de base de données concernant les risques. Voici les risques qui sont présents dans l'État des Risques et Pollutions (ERP) :

• Inondations
• Crues torrentielles
• Remontées de nappe
• Avalanches
• Cyclones
• Mouvements de terrain (sol)
• Sécheresses géotechniques
• Feux de forêt

Qui fournit L’État des Risques et Pollutions ?

Le diagnostic ERP peut être réalisé soit par un diagnostiqueur, soit par le propriétaire directement.

A la différence de certains diagnostics immobiliers qui nécessitent de faire appel à un diagnostiqueur immobilier expert et certifié, l'État des risques et pollutions (ERP) quant à lui peut être directement établi par le propriétaire du bien. Néanmoins, vu la complexité des documents à fournir, il sera préférable que le propriétaire soit assisté par un professionnel.

L'ERP est à joindre à la promesse de vente (ou à l'acte de vente) ou au bail. Il doit impérativement être daté et signé par l'acheteur ou le locataire. Le propriétaire est tenu de conserver une copie pour pouvoir prouver que l'ERP a bien été remis à l'acheteur ou au locataire.

Lors d'une vente, le propriétaire doit mentionner dans l'acte si le bien a été frappé par un sinistre donnant lieu au versement d'une indemnité pour catastrophe naturelle ou technologique. En cas de location, le propriétaire est tenu de préciser dans le bail le versement de cette indemnité pour une catastrophe survenue durant la période où il était propriétaire du bien, ou dont il a été lui-même informé.

Comment obtenir un état des risques et pollutions ?

Aujourd'hui, il existe deux méthodes qui permettent d'obtenir un PDF de l'état des risques (risques naturels, risques miniers, risques technologiques,...).

Vous avez le choix entre :

• Effectuer l'état des risques par vous-même ( à savoir, par le propriétaire vendeur). Il sera alors nécessaire de recueillir toutes les informations officielles auprès des autorités et des institutions. Ces informations serviront de base pour remplir le formulaire adéquat.
• Commander une analyse des risques à un professionnel expert. Par exemple, vous pouvez la commander en ligne sur le site de France ERP.

Êtes-vous concerné par l'ERP ?

Oui vous êtes concerné, si vous vendez ou louez un immeuble bâti ou non bâti (terrain).

Notez que l’ERP n'est pas obligatoire dans tous les cas. Pour que l'ERP soit obligatoire, le bien immobilier bâti ou non bâti mis en vente ou en location doit être :

• Situé dans une commune disposant d'au moins un plan de prévention des risques (PPR), naturel (PPRN), minier (PPRM) ou technologique (PPRT), et que cette même commune soit répertoriée dans un arrêté préfectoral listant les communes à risques.
• Et / ou est situé dans une zone de sismicité 1.
• Et / ou est localisé sur un Secteur d'Information sur les Sols (SIS).
• Et / ou est placé dans une zone Radon classée en niveau 3.

Combien de temps est valable le diagnostic ERP ?

La durée de validité du diagnostic ERP est fixée à 6 mois. Si la réglementation est modifiée ou si le plan de prévention évolue avant le terme des 6 mois, le diagnostic perd sa validité.

A défaut d'un état des risques et pollutions ou en cas d'erreur dans la rédaction de celui-ci, l'acheteur ou le locataire peut demander l'annulation de la vente ou du bail par voie judiciaire. A ce moment, la responsabilité civile ou pénale de la personne chargée de l'exécution du diagnostic est engagée (vendeur, bailleur)

Le prix de diagnostic ERP

L'état des risques et de la pollution se fait gratuitement si vous le remplissez vous-même. Les prix pour le confier à un professionnel sont compris entre 10 et 30 euros

N’hésitez pas à demander plusieurs devis diagnostics immobiliers pour la réalisation de votre diagnostic ERP. Les diagnostiqueurs proposent des packs de diagnostics immobiliers à des devis moins onéreux. Il est donc recommandé d’opter pour un pack de diagnostics pour les meilleurs prix !/

Texte de loi

Arrêté du 13 octobre 2005 – relatif à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques