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Diagnostic Energétique ou Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
Le diagnostic de performance Energétique (DPE) appelé plus simplement Diagnostic Energétique est intégré au dossier de diagnostics techniques (DDT). L’objectif principal de ce diagnostic énergétique est d’indiquer à l’acheteur la consommation prévisionnel
Toutes les informations ci-dessous sont nécessaires au traitement de votre demande.
En soumettant ce formulaire, j’autorise et accepte que jusqu’à trois sociétés de diagnostic immobilier me contactent en utilisant ces informations pour me fournir un devis. La collecte des informations est opérée dans le strict respect de la "Loi informatique et libertés". Je peux m’y opposer en écrivant à l’adresse cnil@comparatis.fr
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(25/01/12)
Le diagnostic de performance énergétique permet d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments.
C’est un dispositif important du plan climat pour renforcer les économies d’énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le domaine du bâtiment.
Code de la construction et de l’habitation, art R.134-1 à R.134-9
Tous types d’immeubles à usage d'habitation mis en vente sont concernés par le Diagnostic Energétique
Le diagnostic performance énergétique consiste à déterminer la consommation d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et pour le refroidissement du bâtiment.
La lecture du diagnostic sera facilitée par l'utilisation de la double étiquette suivante :
1. Une étiquette pour connaître la consommation d'énergie par classe.
2. Une étiquette pour connaître la consommation par an en émission de dioxyde de carbone.
Le diagnostic Energétique doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme spécialement accrédité, et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément à l’article L. 271-6 du code de la construction.
Le Diagnostic Performance Energétique est valable 10 ans.
Il n’y a aucune sanction directe mais il est obligatoire d’informer le futur acquéreur ou locataire des performances énergétiques du bâtiment. Ce diagnostic a une valeur informative.
Texte de loi
- Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 - relatif au diagnostic de performance énergétique.
- Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique
- Décret n°2007-363 du 19 mars 2007 - relatif à l'affichage du diagnostic de performance énergétique.
- Arrêté du 16 octobre 2006 - relatif aux critères de compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique.
