Vous êtes acquéreur ?

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Pour toutes les maisons de plus de 20 ans, l’une des pièces indispensables à apporter à votre dossier est le certificat de conformité aux normes de surfaces et d’habitabilité

Ce certificat est réalisé par un expert qui vérifie le respect des normes et peut obliger l’acquéreur à effectuer des travaux de mise à niveau pour autoriser l’obtention du prêt à 0%.

Cette étude porte sur 9 points de contrôle suivant le Décret n°2005-69 :

Normes générales relatives à l’immeuble :

1. Etanchéité des sols, murs et plafonds.
2. Etat des parties communes.
3. Etat des canalisations.

Normes relatives à l’équipement du logement :

4. Normes dimensionnelles.
5. Ouvertures et ventilations.
6. Installation de l’espace cuisine.
7. Installation du gaz et de l’électricité.
8. Equipement sanitaire.
9. Système de chauffage.

Décret 2005-69 du 31 Janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l’acquéreur ou la construction de logement en accession à la propriété.

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