Pour toutes les maisons de plus de 20 ans, l’une des pièces indispensables à apporter à votre dossier est le certificat de conformité aux normes de surfaces et d’habitabilité
Ce certificat est réalisé par un expert qui vérifie le respect des normes et peut obliger l’acquéreur à effectuer des travaux de mise à niveau pour autoriser l’obtention du prêt à 0%.
Cette étude porte sur 9 points de contrôle suivant le Décret n°2005-69 :
1. Etanchéité des sols, murs et plafonds.
2. Etat des parties communes.
3. Etat des canalisations.
4. Normes dimensionnelles.
5. Ouvertures et ventilations.
6. Installation de l’espace cuisine.
7. Installation du gaz et de l’électricité.
8. Equipement sanitaire.
9. Système de chauffage.
Décret 2005-69 du 31 Janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l’acquéreur ou la construction de logement en accession à la propriété.
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