Diagnostic Prêt à Taux Zéro (PTZ) ou Certificat d’habitabilité

Diagnostic Prêt à Taux Zéro (PTZ) ou Certificat d’habitabilité

Pour obtenir un prêt à taux Zéro (PTZ) lors de l’acquisition d’un bien de plus de 20 ans, il faut fournir un certificat d’habitabilité. Appélé aussi diagnostic PTZ, ce certificat permet à l’acquéreur de s’assurer qu’il achète un bâtiment aux normes

Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005.
Mis en place par le gouvernement, le prêt à 0% (ou PTZ) est un dispositif d’aide à l’acquisition ou à la transformation d’un logement.

Le prêt à 0% est destiné aux nouveaux propriétaires et complète les autres prêts nécessaires pour la réalisation de votre projet. En bénéficiant du prêt à 0%, vous avez l’avantage de ne pas payer d’intérêts sur le montant emprunté et vous remboursez l’emprunt avec de plus petites mensualités.

Le montant maximum accordé est calculé en fonction de votre zone géographique, du nombre de personnes dans votre foyer et du montant de vos revenus. Ce montant ne peut dépasser un double plafond concernant le coût de l’opération et le montant du ou des autres prêts.

Pour en bénéficier, vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux dernières années.

Immeubles concernés :

Le diagnostic PTZ ou diagnostic Prêt à Taux Zéro est indispensable pour toute transaction immobilière concernant les maisons de plus de 20 ans. Le certificat de conformité aux normes de surfaces et d’habitabilité ou certificat prêt à taux zéro obtenu à l’issue du diagnostic PTZ est un document indispensable à annexer pour l’obtention du prêt.

L’expertise PTZ en pratique :

Le diagnostic PTZ est réalisé par un expert suivant 9 points de contrôle :

Normes générales relatives à l’immeuble :

1. Etanchéité des sols, murs et plafonds.
2. Etat des parties communes.
3. Etat des canalisations.

Normes relatives à l’équipement du logement :

1. Normes dimensionnelles.
2. Ouvertures et ventilations.
3. Installation de l’espace cuisine.
4. Installation du gaz et de l’électricité.
5. Equipement sanitaire.
6. Système de chauffage.

Deux décrets et un arrêté ont été publié le 5 aout 2010 au Journal Officiel, ceux-ci simplifient les mesures d’octroi d’un prêt à taux zéro et met fin au Prêt à taux Zéro doublé dans le neuf.
Dorénavant, il n’est plus obligatoire de présenter un état des lieux, attestant de la conformité du logement suivant les normes de surface et d’habitabilité, réalisé par un diagnostiqueur immobilier.

Autres décrets disponibles pour le diagnostic prêt à taux zéro (ptz)

  1. Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 – relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété.

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