Diagnostic Electrique : Etat de l’installation intérieure en électricité

Entré en vigueur le 1er janvier 2009, le diagnostic électrique est obligatoire lors de la vente d’un logement. L’objectif de ce diagnostic immobilier est de garantir qu’il n’existe aucun risque du à des défaillances électriques.

Code de la construction et de l’habitation, Article R.134-7

Immeubles concernés :

Toute transaction immobilière concernant des Immeubles à usage d’habitation où l’installation à plus de 15 ans doit faire l’objet d’un diagnostic electrique ou Etat de l’installation électrique.

Risques sécurité du bâtiment et des personnes :

Les risques d’inflammation ou d’électrocution pouvant porter atteinte à la sécurité du bâtiment et des personnes, lorsque l’installation intérieure en électricité; est vétuste ou non conforme.

Le diagnostic électrique en pratique :

Ce diagnostic installation intérieure en électricité;, portera sur les points de contrôle suivants :

1. Etude de l’appareil général de commande et de protection
2. Installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche
3. Protection contre les surintensités
4. Dispositif approprié aux conditions de mise à la terre

Personnes habilitée à réaliser le diagnostic :

Le diagnostic électrique doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme spécialement accrédité, et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément à l’article L. 271-6 du code de la construction.

Validité :

Le diagnostic électricité est valable 3 ans.

Non respect de la loi :

En cas d’absence du diagnostic électrique lors de la vente d’un logement qui aurait normalement dû faire l’objet d’un certificat de conformité électrique, le vendeur ne pourra pas être exonéré de la garantie des vices cachés.