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Diagnostic Electrique : Etat de l’installation intérieure en électricité
Entré en vigueur le 1er janvier 2009, le diagnostic électrique est obligatoire lors de la vente d’un logement. L’objectif de ce diagnostic immobilier est de garantir qu’il n’existe aucun risque du à des défaillances électriques.
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Adoption définitive du Grenelle 2 mais suppression de la partie "Diagnostic Immobilier"
Projet de loi Grenelle 2, voté par le Sénat puis l’assemblé nationale, apportant l’obligati...
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(08/07/10) -
Le prêt à taux zéro à compter du 1er juillet 2010
Ces modalités sont applicables à tous les Prêts à taux zéro (PTZ) émis à compter du 1er juillet 2010.
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(08/07/10) -
1500€ d’amende pour une visite sans diagnostic immobilier
Dès l’entrée en vigueur de la loi Grenelle 2, voté le 11 mai dernier par l’assemblé Nationa...
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(12/05/10)
Code de la construction et de l’habitation, Article R.134-7
Toute transaction immobilière concernant des Immeubles à usage d’habitation où l’installation à plus de 15 ans doit faire l'objet d'un diagnostic electrique ou Etat de l'installation électrique.
Les risques d’inflammation ou d’électrocution pouvant porter atteinte à la sécurité du bâtiment et des personnes, lorsque l’installation intérieure en électricité; est vétuste ou non conforme.
Ce diagnostic installation intérieure en électricité;, portera sur les points de contrôle suivants :
1. Etude de l’appareil général de commande et de protection
2. Installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche
3. Protection contre les surintensités
4. Dispositif approprié aux conditions de mise à la terre
Le diagnostic électrique doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme spécialement accrédité, et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément à l’article L. 271-6 du code de la construction.
Le diagnostic électricité est valable 3 ans.
En cas d’absence du diagnostic électrique lors de la vente d’un logement qui aurait normalement dû faire l’objet d’un certificat de conformité électrique, le vendeur ne pourra pas être exonéré de la garantie des vices cachés.
