Actualités

Le CREP, une nouvelle obligation pour les vendeurs et les bailleurs

Depuis l'adoption de la loi 98-657 du 29 juillet 1998 visant à lutter contre le saturnisme, les vendeurs d'un bien immobilier sont désormais dans l'obligation de procéder à un « Constat des Risques d'Exposition au Plomb » ou CREP.


Le contenu du CREP

Tous bâtiments construits ou rénovés avant 1949 ou situés dans une « zone à risque d'exposition au plomb » doivent faire l'objet d'un diagnostic plomb désormais. Le diagnostic concerne notamment les parties privatives à usage d'habitation, y compris les éléments extérieurs d'une maison individuelle. Toutefois, il se rapporte également aux parties communes d'un immeuble. Le constat doit être réalisé par un professionnel certifié en diagnostic immobilier. Il s'agit surtout de mesurer la concentration en plomb des revêtements du bien en question afin de déterminer le niveau de risque que courent les occupants, plus particulièrement les mineurs. Une notice d'information est également à inclure dans le CREP détaillant tous les effets nocifs d'une forte concentration en plomb sur la santé ainsi que les précautions à prendre. Il est à souligner que contrairement à ce que pensent certains, le CREP n'inclut pas la recherche des canalisations en plomb.

Le champ d'application du CREP

Le CREP concerne à la fois les contrats de vente et les contrats de bail. Depuis 2008, en cas de vente de l'ensemble ou une partie d'un immeuble d'habitation construit avant 1949, le vendeur se doit de joindre au contrat ou à la promesse de vente un diagnostic plomb. Si l'examen révèle l'absence de plomb au sein du logement ou si la concentration en plomb enregistrée est en dessous des seuils définis par l'arrêté du 25 avril 2006, dans ce cas, le diagnostic a donc une validité illimitée. Autrement dit, il n'est pas nécessaire d'élaborer un nouveau constat à chaque nouvelle vente. Cependant, si le cas inverse se présente, le diagnostic doit avoir été établi depuis moins d'un an. En ce qui concerne les locations, le CREP doit être également annexé dans le contrat de bail. En cas de présence de plomb, le propriétaire est tenu d'agir dans l'immédiat afin de pouvoir supprimer rapidement les risques.


Les autres diagnostics immobiliers

Cruise

Amiante

Cruise

Perf. énergie

Cruise

Termites

Cruise

Loi Carrez

Cruise

Loi Boutin

Cruise

Electricité

Cruise

Risques naturels

Cruise

Rénov. énergétique

Cruise

Bailleur ?

Cruise

Vendeur ?