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Zoom sur l'encadrement des loyers

Le blocage des loyers sur le marché locatif français est une réalité. Le décret qui vise à prévenir les augmentations abusives des prix lors de la signature de nouveau bail ou à l'occasion d'une relocation entrera en vigueur dès le mois prochain.

Le décret sur l'encadrement des loyers en vigueur en août

La ministre du Logement, Cécile Duflot affiche sa détermination dans le but d'apaiser la tension sur le marché locatif. Elle a fait savoir que le décret portant encadrement des loyers paraîtra dans le journal officiel avant la fin de cette semaine et ce nouveau texte entrera en vigueur dès le début du mois prochain. Ce nouveau dispositif permettra de maîtriser les augmentations excessives des tarifs lors de la signature de nouveau contrat de bail ou lors d'une relocation. La loi Duflot veut que le bailleur ne puisse plus relever son loyer au dessus du dernier prix appliqué. Toute revalorisation se réfèrera à l'évolution de l'IRL mise à jour par l'INSEE tous les trois mois. La loi concernera plus d'une quarantaine de villes en France métropolitaine et dans les DOM.

Les critères de désignation des marchés tendus

Ce nouveau texte peut faire des heureux du côté des locataires. Malheureusement, la mesure visera uniquement des sites où le marché du logement locatif présente une forte tension. Le gouvernement a sélectionné les zones concernées par ces nouvelles dispositions selon deux critères. Premièrement, le site affiche une hausse annuelle des prix des loyers excédant 3,2 % entre l'année 2002 et l'année 2010. Deuxièmement, la mesure s'applique dans les localités où le prix moyen de la location au mètre carré dépasse 11,1 euros. À noter qu'en 2011, l'observatoire Clameur a évalué cette moyenne à 10,6 euros/m². À titre indicatif, le loyer moyen dans la capitale française, hors IDF, se situe à 23,1 euros. Pour un souci de fiabilité des statistiques, l'administration a intégré les localités en Métropole et dans les DOM, où le nombre d'habitants dépasse 500 000. 40 % de la population française est ainsi concernée par la loi Duflot.

Ne pas pénaliser les investisseurs

L'État veut sauver le marché locatif, mais ne cherche pas à pénaliser les investisseurs. Ainsi, la mesure a prévu quelques adaptations concernant certains cas particuliers. Celles-ci visent les propriétaires qui pratiquent des prix moins élevés que les cours mentionnés par l'indice IRL. Lors d'une relocation, ces investisseurs sont autorisés à appliquer une hausse équivalente à 50 % de l'écart entre leur ancien loyer et le tarif moyen en vigueur dans le voisinage. Les bailleurs, qui ont investi l'équivalent ou plus de la moitié de la valeur des loyers des douze derniers mois pour rénover son patrimoine peuvent également augmenter les loyers. Pour ce cas de figure, la hausse ne dépassera pas les 15 % des dépenses liées aux travaux.

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