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Loi Scellier BBC : les réductions d'impôt plafonnées au prix du mètre carré

Déjà mis à mal par les mesures du gouvernement Fillon, le dispositif Scellier BBC fait l'objet d'une nouvelle restriction. Un décret du 5 mars 2012 prévoit de limiter la réduction d'impôt en fonction du prix au mètre carré moyen dans une zone géographique déterminée. Les détails.

Le Scellier BBC pénalisé à nouveau par la rigueur budgétaire

Lancé à la chasse aux niches fiscales, le gouvernement Fillon a instauré différentes mesures de restriction budgétaire, visant à réduire le déficit de l'État estimé à 98,5 milliards d'euros l'année dernière. Le secteur immobilier n'est pas épargné par ces plans de rigueur, comme en témoignent la fin annoncée du PTZ et la suppression du dispositif Scellier au 31 décembre 2012. Mais bien avant son retrait du marché, le Scellier BBC subit déjà plusieurs contraintes, dont la réduction de l'abattement fiscal à 13 % au lieu de 22 % depuis le 1er janvier 2012. Une nouvelle mesure, promulguée par la loi nº 2012-305 du 5 mars 2012, resserre davantage les conditions d'accès à l'avantage Scellier. Ce texte prévoit le plafonnement des réductions d'impôt par zone géographique sur la base d'un prix de référence au mètre carré.

Les plafonds au mètre carré pour chaque zone géographique

Cette mesure vient s'ajouter aux conditions déjà existantes sur le Scellier, dont le taux de réduction à 13 % et la limitation de l'investissement éligible à 300 000 euros. Récente, cette disposition est loin d'être une nouveauté. En effet, les investisseurs locatifs dans les départements d'outre-mer sont soumis au plafonnement au mètre carré depuis 2011. L'adaptation de cette mesure en France métropolitaine s'inscrit ainsi dans la logique homogénéisation de la défiscalisation dans tout le pays. Selon les indications de la loi du 5 mars, les plafonds de prix au mètre carré sont fixés à 5000 euros en zone A et A bis, à 4000 euros en zone B1, dans les DOM COM et en Nouvelle-Calédonie, à 2100 euros en B2 et à 2000 euros en zone C.

Plafonnement du Scellier au prix au mètre carré : une mesure rétroactive

Dès la publication de la loi, les investisseurs ont émis quelques réserves notamment sur le plafonnement des prix parfois non adaptés à la réalité du marché. Les propriétaires en zone 1 semblent particulièrement désavantagés par cette mesure, jugeant le plafond de 5000 euros nettement en dessous du cours sur le marché. Les biens immobiliers en zone 1 se vendent en effet largement en dessus de ce plafond, certains atteignent même 8000 euros le mètre carré. L'inadéquation des plafonnements n'est pas la seule barrière pour les investisseurs. Ils critiquent également l'application rétroactive de la loi. Bien que publiée le 5 mars, elle régit en effet tous les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2012.

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