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Suppression de l'abattement annuel de 10 % sur les plus-values immobilières

Si le PTZ+ a été épargné par la réforme du 24 août 2011, l'abattement fiscal sur les plus-values immobilières n'a pas connu le même sort. Cette situation marquera sûrement le marché du logement pour les mois et les années à venir.


 


Principe de l'abattement sur les plus-values immobilières


 


Depuis 1999, l'exonération de 10 % sur les plus-values immobilières, à partir de la 6e année de détention du bien, fut l'un des avantages majeurs accordés aux vendeurs de logements. Bien que cette disposition ne concerne pas les résidences principales, elle donne largement profit aux propriétaires qui disposent d'une résidence secondaire, d'un immeuble inoccupé ou d'un immeuble locatif. Grâce à cette exemption, les biens immobiliers, y compris les terrains non bâtis, ont été exonérés à 100 % des taxes à partir de la 15e année. L'impôt de 19 % et les prélèvements sociaux de 12,5 % sont alors les seules taxes appliquées sur les plus-values.


 


Nouvelles dispositions en vigueur


 


Réforme sur les niches fiscales oblige, le gouvernement François Fillon a donc décidé de supprimer cet avantage concernant le calcul des fiscalités à appliquer sur les plus-values. Désormais, les prélèvements sur la valeur en vente des biens immobiliers seront calculés en fonction d'une quote-part, déterminée par l'inflation entre la date d'acquisition et l'instant de la vente. L'État s'est également penché sur le taux des prélèvements sociaux, qui augmente désormais de 1 point pour atteindre 13,5 %. La taxe appliquée avec cette nouvelle notion de plus-value s'élève donc à 32,5 %.


 


À qui profite ce changement ?


 


Cette nouvelle grille de calcul s'applique directement sur toutes les transactions de vente effectuées après le 24 août 2011. Affectant la quasi-totalité des propriétaires, cette disposition profite néanmoins aux vendeurs occasionnels, qui se contentent de revendre un bien 3 ou 4 ans seulement après son acquisition. Une option qui leur accorde un abattement équivalent à l'inflation durant cette période. Ceux qui conservent leur logement pendant plus de 5 ans sont les plus touchés par cette mesure : ils seront dorénavant plus taxés.

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