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Le décret du 3 juin 2011 : un texte difficilement applicable

L'application du décret du 3 juin 2011 constitue actuellement un sujet de controverse. Bien que la nouvelle loi est censée entrer en vigueur début février, aucun texte d'application n'a cependant pas encore vu le jour. Le 20 janvier dernier, le ministère de la Santé publique annonçait que cette application tant attendue est en suspens pour l'instant

L'application du décret du 3 juin reportée

Depuis sa parution au journal officiel le 5 juin 2011, le seul arrêté d'application réellement rendu public était celui de 19 août 2011 et concernait les analyses et l'empoussièrement. Le 20 janvier dernier, la direction générale de la santé a finalement décidé de sortir du silence en informant les professionnels que l'application dudit décret va être repoussée à une date ultérieure. Les diagnostiqueurs sont alors invités pour l'instant à suivre l'actuelle réglementation en y intégrant toutefois quelques modifications dont notamment la prise en compte de la future liste B de l'annexe 13.3. Ce courrier, publié par Sherwood training, a suscité un véritable débat juridique. Outre le souci sur la valeur légale de la lettre, les diagnostiqueurs ne s'accordent pas sur son contenu.

Un sujet de controverse

Certains retiennent toutefois cette soi-disant affirmation du ministère de la Santé, à l'instar de la Féderation Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier (FIDI). Ainsi, ce dernier suggère de suivre le contenu du courrier, option également validée par le réseau Agenda et Socotec. Daniel Ferrant, expert amiante à la direction des Techniques et des Methodes de Socotec, appelle aussi les diagnostiqueurs à patienter, le nouveau code de la santé publique ne permet pas à une élaboration de rapport. D'autre part, la FNAIM, par le biais de son président, René Pallincourt, exige une publication officielle renvoyant la mise en application du décret de 3 juin 2011 afin les professionnels se sentent beaucoup plus en sécurité dans l'exécution de leur travail.

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