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ERNT : nouvelles normes de prévention du risque sismique

La prévention sismique devient une préoccupation des autorités françaises. Le 1er mai 2011 est entré en vigueur dans toute la France le décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 portant sur la prévention des séismes.

Le diagnostic ERNT : une obligation avant une transaction immobilière

L'état des risques naturels et technologiques ou ERNT est obligatoire pour tous les bâtiments situés dans une zone à risque définie par les autorités françaises. Cette délimitation est stipulée soit par un plan de prévention des risques naturels, soit par un décret portant sur les zones de sismicité situées en France. Depuis le 1er juin 2006, tout acte de vente d'un bâtiment, quel que soit son usage, devrait être accompagné des dossiers sur l'ERNT. Parmi ces informations figurent la qualification précise des risques naturels, le plan de prévention des catastrophes naturelles ou technologiques ainsi que la localisation exacte de la maison sur le sol français.

Le diagnostic des risques technologiques et naturels s’effectue au moins 6 mois avant la conclusion de la vente de l'immeuble. Le vendeur est tenu de se procurer le formulaire du diagnostic auprès des services de la préfecture ou à la mairie ou sur les sites des services administratifs français. L'ERNT doit par contre se faire par ou en présence d'un diagnostiqueur référencé ou d'un professionnel du bâtiment ayant un certificat inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. Même si le bâtiment ne se situe pas dans une zone à risque de catastrophes technologiques ou naturelles, le propriétaire est tenu de faire mention des sinistres qui ont touché cet immeuble depuis 1982.

ERNT : nouvelles formalités et extension des zones dites « à risque »

Le 1er mai 2011, la direction générale de la prévention des risques a publié la nouvelle réglementation sur le diagnostic ERNT en vigueur. Cette nouvelle loi prévoit notamment d'élargir les zones à risques sur plus de 21 000 communes françaises. Jusqu’alors, seules 5000 communes étaient définies comme étant des zones à risque et bénéficiaient ainsi d'un plan de prévention contre les catastrophes technologiques et naturelles. Le niveau des risques sismiques et technologiques a également été réévalué pour certaines communes déjà affectées par l'ancienne réglementation ERNT. Chaque propriétaire de bâtiment dans ces zones se doit donc d'apporter ces modifications sur l'ERNT, selon les directives de la préfecture.

Les nouvelles dispositions portent également sur les nouvelles normes parasismiques des bâtiments situés dans le zonage indiqué par les articles R-563-4 et D-563-8-1 du Code de l'environnement. Ces nouvelles normes de sécurité s'appliquent à tous les immeubles situés dans une zone de sismicité significative. Sur la circulaire ministérielle de 2 mars, les territoires dont le risque naturel est évalué entre 2 et 5 sont tous inclus dans cette zone de sismicité significative. Avec cette nouvelle disposition légale, tous les diagnostics ERNT établis avant le 1er mai 2011 ne sont plus reconnus par l'État. Le non-respect de cette nouvelle loi permet à tout acquéreur ou locataire de négocier un prix à la baisse ou d’annuler le contrat.

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