La législation française impose le diagnostic état des lieux pour les biens immobiliers avant leur mise en location. Cette procédure demeure profitable, aussi bien pour le propriétaire que pour le futur locataire.

Diagnostic état des lieux : un acte obligatoire avant la location

Le diagnostic état des lieux avant location est une obligation du propriétaire, envers le locataire, en accord avec l'article 3 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989. Selon cette législation, le rapport de cette expertise doit être joint avec le contrat de location. L'objectif principal de cette procédure consiste à vérifier la conformité du logement en location avec les normes de confort et d'habitabilité. L'état des lieux vise par ailleurs à constater l'état initial de l'habitation avant la location, permettant ultérieurement d'éviter les litiges se référant aux dégradations du bien. Le propriétaire du bien et le locataire ont alors chacun leur intérêt à demander ce diagnostic avant la validation du contrat de bail.

Les principes du diagnostic état des lieux

Le diagnostic état des lieux prend en compte toutes les spécificités techniques de la maison ou de l'appartement en location. La réalisation de l'état des lieux commence par la mesure de la surface habitable du bien, conformément aux recommandations de la Loi Carrez. Comme les dimensions de la location pèsent beaucoup sur le montant des loyers et les charges fiscales, elles doivent figurer dans le contrat de bail. L'état des lieux s'accompagne également d'autres évaluations en fonction de l'ancienneté du bien, à l'instar du DPE, ERNT, de l'expertise plomb et du test à l'amiante.

Le diagnostic état des lieux : un travail d'expert

Les travaux inhérents au diagnostic état des lieux reviennent à un expert ou à un opérateur de diagnostic immobilier (ODI) certifié. Le propriétaire du bien possède toutefois le droit d'accompagner le diagnostiqueur lors de l'expertise. Ce dernier lui fournira dans ce cas toutes les explications sur la procédure à suivre lors de l'évaluation de son bien. Si l'expert relève certaines irrégularités aux normes d'habitabilité et de confort, il les mentionne dans le rapport du diagnostic joint avec le contrat de location. L'opérateur de diagnostic est également en droit de conseiller des travaux au possesseur du bien si nécessaire.