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Encadrement des loyers, le projet poursuit son chemin



L'augmentation du loyer intervient souvent lors de l'arrivée d'un nouveau locataire. Le propriétaire impose alors son prix sans que son client ne puisse faire grand-chose. L'encadrement des loyers se propose alors de défendre les locataires, mais la mesure semble difficile à mettre en place en France. Les détails.

L'encadrement des loyers en France

La France veut s'inspirer de l'encadrement des loyers allemands sur le marché immobilier hexagonal. Celui-ci consiste à fixer un seuil minimum et un plafond de prix que les propriétaires sont autorisés à pratiquer. Cette mesure a été appliquée en Allemagne afin de protéger les locataires d'une hausse exagérée du loyer. Ce dispositif permet ainsi d'engager une action en justice dans le cas où le propriétaire des lieux propose un loyer dépassant de 20 % les cours moyens en vigueur dans une ville de taille similaire ou pour une habitation de même catégorie. La justice allemande peut rappeler le propriétaire à l'ordre pour exiger une révision à la baisse du tarif. Le locataire peut alors demander la restitution de l'excédent en vertu de la rétroactivité de la loi.

Le projet poursuit son chemin

Le projet d'encadrement des loyers poursuit son chemin dans l'Hexagone. Après le parti socialiste, la majorité souhaite de nouveau remettre cette question sur la table. Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement, confirme que c'est un moyen de réduire les doléances des locataires et permet également de réguler le marché locatif. Pour le moment, la loi française ne prévoit pas de mesure particulière pour prévenir un relèvement trop important du loyer. Pour une révision à la hausse d'un loyer en cours de bail, le locataire dispose d'un délai de six mois pour protester. Or, les augmentations de loyer interviennent, dans la plupart des cas, lors de la signature du nouveau bail. La loi ne se prononce cependant pas sur ce cas précis.

Un problème de base de données

L'encadrement des loyers pourrait combler le vide juridique laissé dans la législation française même si l'efficacité de la mesure n'est pas certaine. La fixation des seuls relève du défi parce que le secteur ne dispose pas d'une base de données fiable déterminant les prix du loyer dans les différentes villes du pays et encore moins entre les catégories de logement. Sur le marché du logement allemand par contre, les professionnels disposent du miroir des loyers, un dispositif permettant d'avoir à disposition tous les tarifs en vigueur dans le secteur. La mise en place d'un tel outil nécessitera au minimum 5 ans. Contrairement au cas de l'Allemagne, le marché locatif français est confronté à une insuffisance de l'offre par rapport à la demande.

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