Fournir un DDT, une obligation cruciale du vendeur
Le Dossier de diagnostic technique ou DDT correspond à un ensemble de rapports d'expertises effectuées sur une maison d'habitation ou un appartement en copropriété, que le propriétaire doit présenter aux acheteurs potentiels dans le cadre d'une vente de bien immobilier. Selon les anciennes dispositions du CCH, à l'article L271-4, ce dossier devait être présenté à l'acquéreur lors de la signature de l'accord de vente, en présence d'un notaire. Mais depuis l'entrée en vigueur du Grenelle 2 de l'Environnement, l'article en question a été modifié : dorénavant, le DDT doit être mis à disposition de tous les visiteurs du bien en cours de cession. Les documents sont adossés au contrat de vente si le bâtiment trouve preneur. Le propriétaire se doit ainsi de réaliser au préalable tous les diagnostics obligatoires concernant son bien.
Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente
Le contenu du DDT dépend en grande partie du type de l'habitation – maison, appartement, local de bureau ou autres —, de la localisation du bien en France, de la date du permis de construire et des dimensions du bien. Toutefois, conformément à l'ordonnance datée du 8 juin 2005 et à la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006, le dossier technique regroupe principalement huit rapports d'expertises différentes, dont :
- Le diagnostic amiante : l'analyse concerne uniquement les immeubles anciens, construits avant le 1er juillet 1997.
- le diagnostic DPE : exigé par l'État depuis novembre 2006
- le CREP ou Constat de risque d'exposition au plomb, pour les bâtiments et maisons individuelles dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949
- l'État des risques naturels et technologiques ou ERNT : l'expertise doit être effectuée tout au plus 6 mois avant la signature d'une promesse de vente
- Le diagnostic gaz, pour les logements dotés d'un réseau d'alimentation et de distribution de gaz installé depuis 15 ans avant la vente
- le diagnostic électrique : concerne les habitations équipées d'un réseau électrique vieux de 15 ans ou plus.
- Le diagnostic termite
l'analyse des eaux et de l'assainissement, obligatoire seulement à compter du 1er janvier 2013.
Portées des diagnostics obligatoires
Si le propriétaire omet d'intégrer un ou plusieurs rapports d'expertises obligatoires dans le DDT lors de la vente, l'acheteur peut négocier un rabais du prix d'acquisition, et dans certains cas, demander la nullité du contrat et exiger une remise en état ou des réparations du logement. L'omission de certains documents – diagnostic termite, ERNT, etc.- est également passible d'amende, si le vendeur est reconnu responsable de vices cachés lors de la procédure de vente.
Pour éviter de telles mésaventures, songez à réaliser tous les diagnostics immobiliers obligatoires pour votre habitation, suffisamment longtemps avant sa mise en vente. Remplissez le formulaire ci-dessous pour demander un devis de diagnostic complet de votre bien immobilier.
