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Immobilier : la loi Scellier et la taxe sur les loyers élevés en 2012

Le projet de loi de finances pour l'année 2012 comporte deux mesures qui toucheront particulièrement le secteur de l'immobilier : la révision du dispositif Scellier et la nouvelle taxe sur les loyers exorbitants des micro-logements.


 


La loi Scellier entièrement revisée


 


Élaboré dans un contexte économique quelque peu incertain, le projet de loi de finance 2012 comporte des mesures assez drastiques. Le secteur immobilier se prépare d'ores et déjà à des changements conséquents, notamment concernant la loi Scellier. En effet, le dispositif d'investissement locatif dit Scellier subira quelques aménagements pour le moins redoutés des ménages français ainsi que du reste de la filière immobilière. En effet, si celui-ci permettait, dans la limite de 300 000 euros, une déduction fiscale de 13 à 22 % sur l'achat d'un bien immobilier destiné à la location pendant au moins neuf ans, cette réduction ne serait plus que de 8 à 16 %.


 


L'objectif de cette mesure est de réduire le coût de cette niche fiscale mise en place en 2009 afin d'encourager la construction de logements neufs. Quoique désormais moins avantageux, le dispositif Scellier sera maintenu après l'échéance initiale fixée à 2013.


 


La taxe sur les micro-surfaces


 


Autres mesures importantes du projet de loi finance 2012 qui affecte directement la filière de l'immobilier, la future taxe qui sera imposée sur les loyers des studios ou des chambres de bonne de moins de 13 m², dont le loyer dépasse un plafond qui sera fixé par un décret, selon la situation géographique. Par exemple, le loyer plafond pour ce genre de micro-logement serait de 40 euros le mètre carré. En moyenne, les loyers pratiqués pour la région parisienne sont de 23 euros le mètre carré, tous genres de logements confondus. Si la recette de cette nouvelle mesure fiscale est estimée à quelque 1 million d'euros, le gouvernement affirme que cette décision va à l'encontre des abus constatés.



Autre réforme qui concernera directement le secteur de l'immobilier en France prévu pour ce projet de loi de finance, celle des plus-values sur la revente de tout bien immobilier, à l'exception d'une résidence principale. En effet, le projet de loi de finance 2012 propose de revoir cette taxe à la hausse.

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