Les grandes lignes de l'arrêté du 18 avril 2012
À partir du 1er juillet 2012, les propriétaires des immeubles utilisés à titre de centres commerciaux devront fournir aux autorités compétentes des documents spécifiant, d'une part, les divers types d'équipements énergétiques aménagés au sein de leurs locaux. Ainsi, les sources d'énergies renouvelables devront être mentionnées dans le résultat de DPE au même titre que les sources d'énergie classiques. D'autre part, le résultat de DPE présenté aux autorités devra également indiquer la puissance de chaque équipement producteur d'énergie utilisé dans le local ainsi que sa consommation annuelle en énergie. Si la prise d'effet de ce texte de loi exigeant le DPE des centres commerciaux est prévue pour le début du mois de juillet prochain, les propriétaires de ces locaux sont autorisés à se conformer aux anciennes normes de DPE jusqu'au 31 décembre 2012.
Les détails de l'arrêté
D'après l'arrêté, le Diagnostic de Performance énergétique des centres commerciaux devra être effectué par un technicien qualifié et reconnu par les autorités compétentes. Au cours de l'expertise, la performance énergétique des zones communes et privatives du bâtiment utilisé comme centre commercial devra être analysée par le diagnostiqueur. Ainsi, les installations de climatisation, les équipements qui produisent l'eau chaude sanitaire et les infrastructures de chauffage feront l'objet d'expertise. De même, les systèmes d'élévation tels que les ascenseurs ou les escalators devront subir un DPE. Dans le cas où la consommation précise des installations n'est pas quantifiable, la consommation moyenne peut être indiquée. Notons que la consommation moyenne annuelle des installations fonctionnant par le biais d'énergie renouvelable est également à préciser dans le résultat du DPE établi par le technicien certifié.
Les seuils de consommation autorisés par le nouvel arrêté
Les nouvelles lois en vigueur délimitent un seuil maximal de consommation d'énergie pour chaque catégorie de construction immobilière. Ainsi, pour les bâtiments classés dans la catégorie A, la consommation maximale conforme aux normes est de 80 kWhEP/m²/an. Le seuil de consommation énergétique autorisé par le Ministère de l'Environnement augmente au fur et à mesure que le bâtiment se trouve dans une catégorie supérieure. C'est ainsi que les biens immobiliers utilisés comme centres commerciaux classés dans la catégorie G pourront consommer jusqu'à 450 kWhEP/m²/an.
