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Le ministère refuse que le diagnostic Internet soit rendu obligatoire

Lorsqu'un propriétaire met en vente son logement, il doit joindre au document de vente un dossier technique incluant plusieurs diagnostics obligatoires. Le Sénateur Hervé Maurey a proposé que le diagnostic de performance internet soit également exigé, mais le ministère du Logement a jugé sa demande inacceptable.


 




Benoist Apparu rejette la proposition de loi d’Hervé Maurey




Le ministère du Logement a refusé qu'un diagnostic Internet soit inclus dans le dossier technique obligatoire que les vendeurs doivent fournir à l'acheteur au moment de la transaction. Benoist Apparu a ainsi rejeté la demande du sénateur Hervé Maurey qui proposait qu'un diagnostic technique portant sur les performances de la connexion d'un logement soit instauré au même titre que le diagnostic de performance énergétique, diagnostic amiante ou encore le diagnostic plomb. Si le sénateur a émis cette proposition de loi, c'est parce qu'il constatait que les acquéreurs de bien immobilier n'ont pas jusqu'à maintenant le droit de s'informer sur la qualité de raccordement au réseau de leur maison. Selon lui, la connexion au Web est un service élémentaire de communication électronique auquel chacun a droit.


 


 


La qualité des lignes de communication ne dépend pas du propriétaire




Le diagnostic de performance internet ou DPI a été notamment initié par le Cercle des diagnostiqueurs indépendants. Il est effectué en deux temps et cela sans qu'aucuns frais supplémentaires ne soient ajoutés au dossier technique. Ses modalités ressemblent en grande partie à celles du DPE, une étiquette indiquant la qualité du réseau du logement faisant en l'occurrence partie de la proposition. Même si les diagnostiqueurs peuvent déjà mener un DPI à l'heure actuelle à la demande des particuliers, il n'est pas justifié qu'un tel rapport soit généralisé, affirme Benoist Apparu. Les lignes de télécommunications ne sont pas inhérentes au logement et le propriétaire ne sera pas en mesure de réaliser les travaux qui amélioreront la qualité de l'accès internet en cas de rapport négatif. Quoi qu'il en soit, des tests d'éligibilité sont déjà proposés gratuitement par les opérateurs, permettant aux acquéreurs d'avoir un maximum de renseignements avant de signer.

Les autres diagnostics immobiliers

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