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Application de la majoration des droits à construire à 30 %

Les particuliers souhaitant construire ou agrandir leur maison pourront bénéficier de la majoration à hauteur de 30 % sur les droits à construire. Mais comment cette mesure sera-t-elle appliquée ?


Les avantages de la majoration de 30 %

Fin janvier, le président français a annoncé l'application de la majoration des droits de construction à 30 %. Cette mesure permet aux propriétaires de terrain de gagner en espace constructible. Par exemple, si avant, on pouvait uniquement construire une superficie de 400 m2 sur un terrain de 1000 m2, aujourd'hui, la surface à bâtir s'établit à 520 m2. Pour bénéficier de cette nouvelle mesure, quelques démarches administratives s'imposent.

La hausse pour les maisons individuelles

Cette mesure concerne aussi bien les maisons individuelles que les appartements. Dans le premier cas, le propriétaire devra se rendre à la mairie pour acquérir le coefficient d'occupation des sols ou COS. La majoration de 30 % sera appliquée sur ce dernier. Mais les agences immobilières trouvent déjà une faille à cette mesure, car elle pourrait bien réduire le nombre de maisons en vente sur le marché parce que les propriétaires préfèrent élargir leurs maisons plutôt que de les vendre.

Autre mesure en application : la modification de la taxe sur les plus-values

Depuis le 1er février 2012, la taxe sur les plus-values immobilières a été revue à la hausse pour les résidences secondaires. Ainsi, le taux de la taxe passe à 32,5 % si la propriété est mise en vente dans les 5 ans suivant son achat. À partir de 5 ans, une hausse de 2 % annuelle est fixée et au-delà de la dix-septième année, une hausse de 4 % par an est appliquée. Si le bien immobilier est détenu entre 25 et 30 ans, une augmentation de 8 % par an est appliquée sur la taxe des plus-values.

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