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Le diagnostic Piscine est obligatoire pour la plupart des bassins artificiels

Pour prévoir les risques de noyade, la loi Piscine du 3 janvier 2003 a rendu obligatoire la conformité des piscines à respecter des normes de sécurité bien définies. Ainsi le diagnostic Piscine a pour rôle d'évaluer si le bassin artificiel répond aux critères stipulés par cette loi.


La loi Piscine nº 2003-9 pour lutter contre les accidents


Depuis l'instauration de la loi du 3 janvier 2003 pour lutter contre les risques de noyade, les piscines doivent satisfaire des normes de sécurité. Un diagnostic conformité piscine est donc obligatoire pour la majorité des piscines françaises. Ces dernières doivent être équipées d'un dispositif de sécurité répondant à la norme AFNOR et qui doit être installé avant le premier remplissage du bassin en eau. Quatre types de dispositifs de sécurité sont acceptés dans le cadre de cette loi Piscine nº 2003-9 : la barrière de protection, les couvertures, l'abri et le système d'alarme. Par ailleurs, les piscines hors sol ainsi que celles gardées par un maître nageur ne sont pas concernées par cette obligation.


À propos du diagnostic piscine


Le diagnostic piscine est une évaluation qui coûte entre 100 et 300 euros et dont la réalisation doit être effectuée par un technicien agréé. Il est important de réaliser ce diagnostic afin de vérifier la conformité de l'infrastructure aux normes de sécurité. Si lors d'un contrôle, un inspecteur remarque que la piscine ne respecte pas les dispositions relatives stipulées par la loi du 3 janvier 2003, le propriétaire du bien est passible d'une amende de 45 000 euros. En cas d'accident, c'est également le détenteur du bassin artificiel qui encourra des sanctions pénales. Dans le cas de nouvelle piscine, il incombe au maître d'ouvrage d'installer un dispositif de sécurité.


Les critères concernant les dispositifs de sécurité


La loi Piscine définit rigoureusement les critères de conformité que doivent satisfaire les quatre types de dispositif de sécurité. Ainsi, les barrières de protection doivent être capables d'empêcher un enfant âgé de moins de 5 ans d'accéder au bassin de la piscine sans l'intervention d'un adulte. Il en est de même pour les couvertures et les abris qui doivent également éviter l'immersion d'un enfant de moins de 5 ans dans l'eau. Quant au système d'alarme, il doit être impossible à désactiver par un enfant de moins de 5 ans. Soulignons que, dans le cadre d'une vente ou d'une mise en location, le document relatif au diagnostic piscine doit figurer dans le contrat d'acte de vente ou dans contrat de bail.


 

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