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DPE : Bailleurs sociaux, transmettez vos informations au Ministère du logement

Les bailleurs sociaux ont l’obligation de communiquer aux services du ministère du logement les résultats des DPE (diagnostic de performance énergétique) du parc immobilier dont ils assurent la gestion.

Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2011 en application de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi Boutin du 25 mars 2009). Le répertoire des logements locatifs constitué par les informations collectées auprès des bailleurs sociaux permet de récolter des données concrètes qui permettent d’améliorer l’efficacité des politiques publiques en faveur de l’habitat. Les bailleurs sociaux doivent transmettre les données des DPE réalisées avant le 1er mars de l’année suivant la réalisation du diagnostic.

Conformément à la loi n° 2009-323 et au décret n° 2009-1485, le contenu du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux peut être diffusé auprès des préfets de région ou de département, des conseils départementaux, des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale), des communes et de toutes personnes morales de droit public ou privées assumant une mission de service public relative au logement.

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