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Interdiction de vente pour les logements classés F et G

Initialement projetée par l’article 13 de la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (17 août 2015), l’interdiction de vendre des logements sociaux de classes énergétiques F et G est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

En effet, un décret d’application de cette mesure a été publié au journal officiel le 30 décembre 2015. Il s’agit d’inciter à la rénovation des logements les plus consommateurs d’énergie qui ont impact négatif sur l’environnement. Les habitations individuelles concernées sont celles dont la consommation d’énergie annuelle excède 330 kWh.

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