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Jusqu'où va la responsabilité du diagnostiqueur immobilier ?

Les vendeurs ou les bailleurs de biens immobiliers ont l’obligation de fournir un Dossier de diagnostic technique (DDT) lors de la signature des actes contractuels. Ce dossier comprend un ensemble de diagnostics immobiliers dont la réalisation incombe à un professionnel certifié.

Depuis quelques mois, la Justice a été plusieurs fois interpellée afin de se prononcer sur les responsabilités et les réparations de préjudice en cas de diagnostics erronés. Il s’agissait notamment de préciser le principe d’indemnisation des coûts des travaux consécutifs à l’erreur de diagnostics.
Dans un arrêt du 8 juillet 2015, la Cour de cassation a notamment estimé que le diagnostiqueur devait prendre en charge les travaux engagés à la suite d’un diagnostic termites erroné.

Plus récemment, le 7 janvier 2016, cette même Cour de cassation a rendu un arrêt pour trancher un différend entre une société de promotion et un cabinet de diagnostic immobilier. Le promoteur avait acquis un immeuble en vue de sa mise en copropriété. Il a donc fait appel à un diagnostiqueur pour établir le diagnostic technique de l’état général du bien obligatoire pour tous les immeubles de plus de quinze ans.
Après quelques années, plusieurs fissures sont apparues ce que le diagnostic aurait dû révéler. Le promoteur a donc assigné en justice le diagnostiqueur en vue d’obtenir des réparations pour le préjudice subi.
Le tribunal de grande instance et la cour d’appel ont, dans un premier temps, reconnu l’erreur de diagnostic condamnant ainsi le diagnostiqueur à indemniser le promoteur, mais seulement pour les désordres causés par la tardiveté des interventions et non pour l’ensemble des travaux.

Le promoteur s’est donc pourvu en cassation afin d’obtenir une indemnisation pour l’ensemble des travaux au motif du vice non décelé. Mais la Cour de cassation n’est pas revenu sur la décision de la cour d’appel et a confirmé la limitation de la réparation du préjudice aux seuls coûts liés à l’aggravation de la situation en raison de la tardiveté de la découverte.
En effet, elle a estimé que le diagnostiqueur ne peut être tenu responsable de l’origine des désordres ayant fait apparaitre les fissures dans le bâtiment.

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