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Les réformes sur les diagnostics électricité et gaz dans la mise en location reportées au 1er semestre 2017

Prévue par la loi Alur (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014, l’obligation de procéder à un diagnostic électricité et à un diagnostic gaz pour la mise en location d’un logement restait suspendue à la parution des décrets d’application.

Après quelques mois d’hésitation, le ministère du logement s’est finalement emparé de ce dispositif visant à une meilleure information des locataires et au renforcement de la sécurité des logements. Le travail de rédaction des décrets d’application est en cours et devrait aboutir d’ici la fin du premier semestre 2016. On en saura alors plus sur les modalités d’application de ces deux diagnostics.

Déjà quelques pistes sont évoquées comme la durée de validité qui devrait être de six ans contre trois ans pour l’État de l’installation intérieure de gaz ou d’électricité en cas de vente.

L’objectif affiché est dorénavant une entrée en vigueur d’ici le 1er juillet 2017. Il est également probable qu’une autre mesure de la loi Alur, l’obligation de transmettre un État d’amiante lors de la signature du bail d’un logement, soit mise en œuvre à la même date que les diagnostics électricité et gaz.

Les autres diagnostics immobiliers

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Amiante

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Perf. énergie

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Termites

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Loi Carrez

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Loi Boutin

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Electricité

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Risques naturels

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Rénov. énergétique

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