Diagnostic immobilier vente
Le dossier de diagnostic technique doit être annexé à la promesse de vente, ou à défaut, à l’acte authentique de vente.
Au moment de la signature, l’acquéreur doit avoir connaissance des résultats des différents diagnostics immobiliers obligatoires pour le bien.
La liste des diagnostics immobiliers obligatoires est établie en fonction de l’affectation du bien, de la date de construction et de la situation géographique. Les biens en copropriété ont une réglementation particulière.
Le Dossier de Diagnostic Immobilier est composé d’un certain nombre de certificats relatifs à :
La sécurité des personnes
Diagnostic plomb si le permis de construire antérieur à 1949
Diagnostic amiante si le permis de construire antérieur à 1997
La sécurité du bâtiment
Diagnostic gaz si l’installation a plus de 15 ans
Diagnostic électrique si l’installation a plus de 15 ans
Diagnostic termites selon arrêté préfectoral
Diagnostic Risques Naturels Miniers et Technologiques selon arrêté préfectoral, zones couvertes par un PPRT ou PPRN prescrit ou approuvé ou dans une zone de sismicité.
La consommation d’énergie
Diagnostic performances énergétiques pour tous les biens immobiliers
La Superficie
La loi Carrez pour tous les biens en copropriété
