Qu’est-ce que la loi Boutin ?

Diagnostic loi Boutin

Le diagnostic loi Boutin a pour but de renseigner le locataire sur la surface habitable précise du bien immobilier dont il veut faire la location. Ce diagnostic location est obligatoire à réalisé avant la signature du contrat de location.

Pour rappel, ce diagnostic immobilier a été instauré en mars 2009 à l'initiative de la ministre du Logement, Christine Boutin. Il vise à mieux protéger le locataire contre toute annonce mensongère. En effet, la loi impose au bailleur de mentionner dans le contrat de location la surface habitable du bien mis en location.

Dans le but de sécuriser les locataires, la loi Boutin veille à ce que les renseignements sur la surface habitable disponible soient communiqués. Ce diagnostic obligatoire pour la location ne doit pas être confondu avec celui de la loi Carrez qui, lui, concerne uniquement les surfaces privatives des lots situés en copropriété.

La surface habitable du logement doit être impérativement mentionnée lorsqu'il s'agit d'un logement à usage d'habitation, que celui-ci soit en copropriété ou non. Depuis le 1er avril 2017, elle doit être mentionnée dans les annonces de location de logements vides. Comme il existe le diagnostic loi Carrez requis lors de la mise en vente d'un bien immobilier, il y a également le diagnostic loi Boutin pour les logements mis en location.

Le mesurage loi Boutin sert à mesurer la surface habitable du logement loué. A cet effet, la surface totale du plancher est calculée après avoir comptabilisé la surface exacte de chaque pièce. Ensuite, sont déduits les murs, cloisons, cages d'escalier, gaines et embrasures. De fait, tous ces éléments réduisent la surface privative réellement habitable. Ainsi, la surface habitable est obtenue après déduction de ces surfaces occupées.

Pour effectuer ce mesurage de la surface réellement habitable, il est tenu compte de la hauteur sous plafond. Dans le cas des locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, les surfaces intérieures de la pièce sont exclues du calcul. Elles seront donc déduites sur le certificat de superficie annexé au bail à usage d'habitation. Ce diagnostic fait partie des diagnostics obligatoires à annexer au dossier de diagnostic technique DDT.

Qui peut faire un diagnostic loi Boutin ?

Si le diagnostic loi Boutin est obligatoire, il ne faut pas forcément faire appel à un professionnel. En effet, le propriétaire peut tout à fait effectuer le calcul de la loi Carrez dans le cadre d'une vente.

En revanche, il faut savoir que cette opération nécessite de la rigueur, notamment dans les pièces mansardées. Pour cette raison, il est fortement recommandé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier afin d'avoir une expertise fiable et fidèle. Par ailleurs, lorsque vous recourez à un professionnel, la responsabilité civile de ce dernier est engagée, ce qui permet de vous couvrir en cas de litige.

Comment calculer la loi Boutin ?

La surface habitable d'un logement correspond à la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres.

Sont exclues les surfaces des combles non aménagés, des caves, des sous-sols, des remises, des garages, des terrasses, des loggias, des balcons, des séchoirs extérieurs à l'habitation, des vérandas, des volumes ayant au moins 60 % de parois vitrées pour les habitations collectives et au moins 80 % de parois vitrées pour les habitations individuelles, des locaux communs et autres dépendances des habitations, et des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre./

 

Le mesurage loi Boutin dispose d'une durée de validité illimitée. Néanmoins, si la surface du bien immobilier est modifiée suite à des travaux, le bailleur doit faire appel à un diagnostiqueur certifié afin de réaliser un nouveau mesurage qui devra être annexé au bail de location.

Le fait de faire appel à un professionnel pour réaliser un diagnostic de la surface habitable génère des frais pour le propriétaire bailleur. En effet, avant de signer le contrat de bail, le propriétaire doit s'acquitter d'une redevance comprise entre 50 et 100 euros pour connaître la surface privative exacte.

Quelle est la différence entre la loi Carrez et la loi Boutin ?

La loi dite Carrez (loi n°96-1107 du 18 décembre 1996) porte uniquement sur les logements se trouvant dans une copropriété. De ce fait, si vous possédez une maison individuelle ou un bien dont vous êtes le seul propriétaire, la surface "loi Carrez" ne vous concerne pas. Le diagnostic loi Carrez est réservé pour la vente d’un bien immobilier.

A contrario, si vous êtes propriétaire d'un bien situé dans une copropriété, vous serez concerné dès lors que la surface est supérieure à 8 m².

En effet, la surface des parties privatives se calcule en additionnant les surfaces des locaux clos et couverts après avoir déduit la surface des murs, cloisons, portes et fenêtres ainsi que des escaliers.

Par contre, la surface " loi Boutin " est la surface habitable d'un logement. il faut soustraire la surface des murs, cloisons, portes et fenêtres ainsi que les escaliers et parties ayant une hauteur inférieure à 1,80 m. Cependant, les garages, caves, greniers ou vérandas ne sont pas considérés, Seuls les éventuels combles aménagés doivent être pris en compte dans le calcul de la surface habitable.

Location vide et meublée : surface habitable loi Boutin

La mesure de la surface habitable concerne les biens vides et meublés dès lors que ceux-ci sont loués à usage de résidence principale du locataire. Afin que la location soit effective, le bien doit être décent et propre à être habité. La pièce principale du logement en question doit en outre avoir une superficie au sol égale à 9 m2 et une hauteur sous plafond de minimum 2,20 m, ce qui correspond à un volume de 20 m3.

En général, pour calculer la surface habitable de son habitation à louer, il faut prévoir certains aspects, à savoir, le prix des prestations d'un intervenant professionnel, le calcul de la surface habitable en question et la rédaction d'un rapport personnalisé.

Documents disponibles :

Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Autres décrets disponibles pour le diagnostic loi boutin

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion

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