Diagnostic Loi Carrez (expertise, calcul métrage, certificat, devis)

Promulguée en 1996, la Loi Carrez impose de mentionner la superficie exacte du bien lors de la vente d’un bien en co-propriété. Facultatif, le diagnostic Carrez permet d’obtenir un certificat de superficie qui permet de protéger le vendeur.

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996

Immeubles concernés :

Mentionner la superficie d’un bien immobilier selon la Loi Carrez est obligatoire dès la promesse de vente d’un lot privatif de copropriété.

Tous les biens en copropriété sont soumis à la Loi Carrez, y compris les maisons individuelles lorsqu’elles sont construites sur un terrain en copropriété.

La Loi Carrez ne s’applique pas aux lots (ou fraction de lots) d’une superficie inférieur à 8m² (Caves, garages, emplacement de stationnement …)

Le diagnostic Carrez en pratique :

Pour réaliser un diagnostic Carrez, le diagnostiqueur effectue le mesurage géométrique de tous les locaux concernés, rendus visibles et accessibles par le propriétaire et constitutifs des parties privatives du bien immobilier.

Etapes de l’intervention :

1. Etablissement d’un plan du bien
2. Métrage pièce par pièce
3. Mesure total en tenant compte des règles de calcul spécifiques aux lots de copropriété

Validité :

Le Certificat de surface habitable obtenu à l’issue du diagnostic Carrez n’a pas de limite de validité à condition qu’aucun travaux ne vienne modifier la superficie du bien.

Non respect de la loi :

Le non respect de la loi Carrez peut donner lieu à une double sanction, au bénéfice exclusif de l’acquéreur :

• une action en nullité de l’acte en cas d’omission de la mention exigée.
• une action en réduction du prix si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l’acte.

C’est pour se prémunir de ces risques, qu’un diagnostic Loi Carrez reste fortement conseillé.

Autres décrets disponibles pour le diagnostic carrez

1. Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété
2. Décret 67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis