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Interdiction de vente pour les logements classés F et G

Initialement projetée par l’article 13 de la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (17 août 2015), l’interdiction de vendre des logements sociaux de classes énergétiques F et G est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. En effet, un décret d’application de cette mesure a été publié au journal officiel le 30 décembre 2015. Il s’agit d’inciter à la rénovation des logements les plus consommateurs d’énergie qui ont impact négatif sur l’environnement. Les habitations individuelles concernées sont celles dont la consommation d’énergie annuelle excède 330 kWh.

Diagnostics rénovation et démolition

Obligation: Dans le cadre de la réalisation des travaux de rénovation ou de démolition, le code de la santé du bâtiment prévoit la réalisation du Diagnostic Amiante avant travaux ou du Diagnostic Amiante avant démolition si les travaux portent sur un bien dont le permis de construire date d'avant le 1er Juillet 1997. Validité: Les rapports Diagnostic Amiante avant travaux et Diagnostic Amiante avant démolition ont une validité: - Illimité si les résultat du diagnostic est négatif (absence d'amiante) - 3 ans si le résultat est positif (présence d'amiante) Plomb avant travaux/ avant démolition Obligation: Le diagnostic Plomb avant travaux concerne la recherche du plomb dans les peintures, cette obligation porte sur les biens dont le permis de construire date d'avant 1949. Il doit permettre aux différents intervenants de préparer le chantier de rénovation ou de dé...

Diagnostics rénovation et démolition

Obligation: Dans le cadre de la réalisation des travaux de rénovation ou de démolition, le code de la santé du bâtiment prévoit la réalisation du Diagnostic Amiante avant travaux ou du Diagnostic Amiante avant démolition si les travaux portent sur un bien dont le permis de construire date d'avant le 1er Juillet 1997. Validité: Les rapports Diagnostic Amiante avant travaux et Diagnostic Amiante avant démolition ont une validité: - Illimité si les résultat du diagnostic est négatif (absence d'amiante) - 3 ans si le résultat est positif (présence d'amiante) Plomb avant travaux/ avant démolition Obligation: Le diagnostic Plomb avant travaux concerne la recherche du plomb dans les peintures, cette obligation porte sur les biens dont le permis de construire date d'avant 1949. Il doit permettre aux différents intervenants de préparer le chantier de rénovation ou de dé...

Comment choisir un bon diagnostiqueur

Elodie BENAKLI responsable développement chez ODE Diagnostic.com nous livre ses conseils pour bien choisir son diagnostiqueur. Le choix d’un bon diagnostiqueur peut se faire en croisant plusieurs critères. On parle généralement du rapport qualité/prix Le prix d’un diagnostic immobilier : Le prix d’un diagnostic immobilier varie d’un professionnel à un autre, cette variation est due à plusieurs facteurs dont: - La politique tarifaire de l’entreprise. - Les frais de déplacement. - Le temps d’intervention. - Le budget alloué à la communication et au markéting. Conseils pour payer moins cher: - Choisir un bon diagnostiqueur immobilier peut s’avérer long , c’est pourquoi les sites comparateurs vous proposent les prestations de diagnostiqueurs immobiliers triés sur le volet, bénéficiant d’une bonne réputation, proche de chez vous et offrant les meilleures prestations au meilleurs prix. Le prix ...

Enquête ESPrl : L'exposition à l'amiante touche 65 % des artisans à la retraite

L'InVS et le RSI publient un premier résultat de leur programme « Épidémiologie et surveillance des professions indépendantes ou ESPrl ». La conclusion de l'étude, près de 65 % des artisans retraités en France ont été exposés à l'amiante durant leur carrière. Le secteur de la construction en tête de la liste D'après une étude faite par l'InVS et le RSI, environ 7 artisans à la retraite sur 10 en France ont été exposés à l'amiante durant leur carrière. L'enquête a été réalisée auprès d'un échantillon composé de 9 125 individus dont des hommes ainsi que des femmes qui sont partis en retraite entre 2004 et 2008. Ce sont ...

Rénovation des ascenseurs : la date limite de la deuxième tranche ne sera pas respectée

Alors que la deuxième tranche des travaux de remise à norme des ascenseurs prendra fin d'ici le mois de juillet, il reste encore plus d'une centaine d'appareils à rénover. La fédération des ascenseurs n'a pas caché son inquiétude face à cette situation.   Cécile Duflot va-t-elle reporter la date limite ? L'échéance de la deuxième tranche des travaux de remise à norme des ascenseurs s'approche à grande vitesse, pourtant, les tâches qui attendent les professionnels du métier sont encore énormes. Il reste 115 000 appareils à restaurer d'ici le mois de juillet, soit 40 % des travaux. La Fédération des ascenseurs (FA), regroupant 110 sociétés opérant sur le secteur, n'a pas caché son inquiétude face à cette situation, affirmant que les cinq mois qui restent ne suffisent pas pour atteindre les objectifs de ladite deuxième tranche. L'Union sociale pour l'habitat ainsi que l'Union nationale des ...

Légionellose : Vers des contrôles plus stricts dans les ERP

Le 30 janvier dernier, le ministère de la Santé a publié une circulaire portant sur les principales obligations des ARS (Agences régionales de santé) en cas de présence de virus de la légionellose dans un ERP.   Le contenu du texte de 30 janvier Un texte publié par le ministère de la Santé le 30 janvier dernier définit tous les engagements des Agences Régionales de Santé en cas de menace de légionellose dans un ERP (Établissement recevant du public). Parmi ceux-ci figure la réalisation d'une enquête épistémologique et environnementale. Cette opération a un triple objectif. D'abord, elle est censée permettre d'identifier la source de la maladie. Par ailleurs, il s'agit également de découvrir si d'autres cas de légionellose ont été déjà signalés auparavant afin d'évaluer le degré de risque. Enfin, l'enquête doit aboutir à un ...

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